CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03026_20220428
28 avril 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé
3ème chambre
DCA_25PA00053_20260318
18 mars 2026
D... ; 2°) de rejeter la demande de Mme B... épouse D....
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02504_20220412
12 avril 2022
C, son épouse ainsi que son fils, faisaient l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à la date de la décision attaquée. En outre, si M.
Juge des référés
ORCA_25VE02780_20260115
15 janvier 2026
B... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de l’arrêté du 30 janvier 2023 du préfet des Yvelines lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03054_20230217
17 février 2023
A se prévaut de la présence de son épouse sur le territoire français.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01315_20221213
13 décembre 2022
Mme E épouse F relève appel du jugement du 26 janvier 2022 B lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 2.
1ère chambre
DCA_22TL22087_20240507
7 mai 2024
malade ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme E épouse F doit être déchargée de l'obligation de payer toute somme excédant la différence entre le montant des indemnités nettes qu'elle a perçues sur le fondement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04054_20220425
25 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions des décisions contestées, que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme A épouse
ORCA_24TL02684_20260416
16 avril 2026
A... et Mme D... épouse A....
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01525_20240104
4 janvier 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
ORCA_23VE01093_20240919
19 septembre 2024
de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 24 octobre 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01382_20220721
21 juillet 2022
Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.
ORCA_24VE03100_20250429
29 avril 2025
indéterminée entre de janvier à avril 2024, qu'il est proche du fils de son épouse, né d'une précédente relation, et que le centre de ses intérêts personnels se trouve désormais en France.
DCA_23NC03444_20250227
27 février 2025
A a produites concernant son épouse étaient valables jusqu'au 23 mars 2023.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01962_20240123
23 janvier 2024
Toutefois, son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire français et fait également l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le
ORCA_23VE01224_20241219
19 décembre 2024
Mme B, épouse C a maintenu le fondement de sa demande le 18 octobre 2021.
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
Mme C épouse B a épousé en Tunisie le 29 juillet 2021, un ressortissant franco-tunisien et la vie commune a débuté le 27 avril 2022.
Page 14 sur 124