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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03026_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

D A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00053_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

D... ; 2°) de rejeter la demande de Mme B... épouse D....

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02504_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

C, son épouse ainsi que son fils, faisaient l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à la date de la décision attaquée. En outre, si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02780_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de l’arrêté du 30 janvier 2023 du préfet des Yvelines lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03054_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A se prévaut de la présence de son épouse sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01315_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Mme E épouse F relève appel du jugement du 26 janvier 2022 B lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22087_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

malade ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01946_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que Mme E épouse F doit être déchargée de l'obligation de payer toute somme excédant la différence entre le montant des indemnités nettes qu'elle a perçues sur le fondement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04054_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions des décisions contestées, que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme A épouse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02684_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... et Mme D... épouse A....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01525_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03615_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01093_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 24 octobre 2018.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01382_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05941_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03100_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

indéterminée entre de janvier à avril 2024, qu'il est proche du fils de son épouse, né d'une précédente relation, et que le centre de ses intérêts personnels se trouve désormais en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03444_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A a produites concernant son épouse étaient valables jusqu'au 23 mars 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01962_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toutefois, son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire français et fait également l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01224_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Mme B, épouse C a maintenu le fondement de sa demande le 18 octobre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02328_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme C épouse B a épousé en Tunisie le 29 juillet 2021, un ressortissant franco-tunisien et la vie commune a débuté le 27 avril 2022.

Source officielle

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