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3 745 résultats pour « obligations du mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25PA03062_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner à titre principal la société Terideal-Segex à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 73 812,80 euros en sa qualité de mandataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE03674_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02295_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03167_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02788_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02998_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B A, représenté par Me Yela Koumba, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02186_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat en appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02761_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat en appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02790_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat en appel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01859_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02976_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

antérieure : Mme A C née B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02425_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

C A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02677_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en exécution

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01157_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01400_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01822_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02637_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01542_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 du préfet de police en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00991_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

C B A, représenté par Me Touabti, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 10 mars 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

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