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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25PA03062_20251103
3 novembre 2025
au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner à titre principal la société Terideal-Segex à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 73 812,80 euros en sa qualité de mandataire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03674_20220630
30 juin 2022
B C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
ORCA_20VE02295_20220906
6 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
ORCA_20VE03167_20221024
24 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
ORCA_21VE02788_20231026
26 octobre 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays
ORCA_21VE02998_20220405
5 avril 2022
B A, représenté par Me Yela Koumba, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans
ORCA_21VE03490_20220405
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_24LY02186_20250923
23 septembre 2025
B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat en appel.
ORCA_24LY02761_20250923
ORCA_24LY02790_20250923
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01859_20220826
26 août 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
ORCA_22NC02976_20221229
29 décembre 2022
antérieure : Mme A C née B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_23VE02425_20231213
13 décembre 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à
ORCA_24BX02677_20250521
21 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en exécution
ORCA_23NC01157_20230505
5 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a
ORCA_23NC01400_20230525
25 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination
ORCA_22VE01822_20220926
26 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
ORCA_22VE02637_20230914
14 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
ORCA_26PA01542_20260415
15 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 du préfet de police en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire
ORCA_25LY00991_20250523
23 mai 2025
C B A, représenté par Me Touabti, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 10 mars 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire
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