En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

deux collecteurs d'eaux usées visant à assurer une meilleure étanchéité de ces ouvrages.

des personnes et des biens aux risques naturels ".

Les résultats des sondages réalisés le 18 octobre 2005 sur les terrains expropriés ont été communiqués au public à cette occasion.

Par une ordonnance n° 2204219 du 17 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Toutefois, ce moyen procède de la contestation du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité. Il doit, par suite, être écarté. 6.

Par ordonnance du 24 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2022 à 12h00.

Par ordonnance du 11 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A cet égard, le préfet des Bouches-du-Rhône a bien tenu compte des éléments médicaux produits par le requérant dans sa demande, qu'il a jugé insuffisants pour établir que M.

France l'ensemble de ses intérêts privés. 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 mars 2024.

Par ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait et est insuffisamment motivée ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Par ailleurs, depuis son arrivée en 2021 sur le territoire, l'intéressé n'a effectué aucune démarche visant à régulariser sa situation.

Cependant, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M.

Toutefois, le jugement attaqué vise bien le mémoire complémentaire du 8 septembre 2021 et la note en délibéré. Par suite, un tel moyen ne relève pas de la régularité, mais du bien-fondé du jugement.

L'ensemble de la famille étant en situation irrégulière sur le territoire français, la cellule familiale peut être recomposée en Arménie.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.