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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
A a présenté une nouvelle demande de pension pour cette infirmité qui n'était plus pensionnée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02251_20241217
17 décembre 2024
B avait sollicité le 7 novembre 2018, la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre d'une infirmité nouvelle d'" hypoacousie avec perte de sélectivité ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
de retraite et, en conséquence, d'ordonner la révision de sa pension et de condamner la CNRACL à lui verser, d'une part, les arriérés de pension qui lui sont dus depuis le 1er janvier 2018 et, d'autre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02347_20231121
21 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réviser sa pension civile de retraite sur la base de l'indice brut 591, avec effet rétroactif au 1er février 2012.
ORCA_23BX03046_20231218
18 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé de réviser sa pension et de lui accorder la bonification
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02975_20230525
25 mai 2023
Sur le fond du litige : 2.Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02787_20230217
17 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 mars 2022 refusant de faire droit à sa demande de révision de sa pension de retraite, concédée par arrêté du 7 juin 2021.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00873_20230630
30 juin 2023
de son titre de pension concédé le 27 avril 2020 sous le numéro B 20 021914 J ; à faire ordonner à l'administration la rectification de son titre de pension n° B 20 048890 J en date du 3 août 2020 afin
6ème chambre
DCA_22NT01639_20240109
9 janvier 2024
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité sur la base du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
Il a obtenu à compter de 1992 une pension militaire d'invalidité, puis a sollicité à huit reprises la révision de cette pension pour différentes aggravations ou nouvelles infirmités.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21179_20220831
31 août 2022
décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 2 juin 2021 par laquelle le service des pensions
Juge des référés
ORCA_24NC02211_20250114
14 janvier 2025
B A, représenté par Me Boulkaibet, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle la ministre des Armées a rejeté ses demandes de révision de pension
DCA_21MA01436_20230627
27 juin 2023
révision de ses droits à pension de retraite en lui octroyant le bénéfice des dispositions de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l'article L. 12
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; / Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle la victime aurait
ORCA_24MA02489_20241105
5 novembre 2024
d'une pension antérieurement à la publication de la loi précitée.
DCA_23NT02610_20241203
3 décembre 2024
Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00204_20220616
16 juin 2022
pension, celle-ci est répartie également entre les enfants du défunt âgés de moins de vingt-et-un ans. / La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire.
ORCA_22DA00205_20220616
/La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans. () ".
ORCA_22DA00206_20220616
ORCA_22DA00207_20220616
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