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431 résultats pour « pension de réversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03206_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

A a présenté une nouvelle demande de pension pour cette infirmité qui n'était plus pensionnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02251_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B avait sollicité le 7 novembre 2018, la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre d'une infirmité nouvelle d'" hypoacousie avec perte de sélectivité ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02337_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

de retraite et, en conséquence, d'ordonner la révision de sa pension et de condamner la CNRACL à lui verser, d'une part, les arriérés de pension qui lui sont dus depuis le 1er janvier 2018 et, d'autre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02347_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réviser sa pension civile de retraite sur la base de l'indice brut 591, avec effet rétroactif au 1er février 2012.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03046_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé de réviser sa pension et de lui accorder la bonification

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02975_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur le fond du litige : 2.Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02787_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 mars 2022 refusant de faire droit à sa demande de révision de sa pension de retraite, concédée par arrêté du 7 juin 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00873_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

de son titre de pension concédé le 27 avril 2020 sous le numéro B 20 021914 J ; à faire ordonner à l'administration la rectification de son titre de pension n° B 20 048890 J en date du 3 août 2020 afin

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01639_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité sur la base du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04015_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il a obtenu à compter de 1992 une pension militaire d'invalidité, puis a sollicité à huit reprises la révision de cette pension pour différentes aggravations ou nouvelles infirmités.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21179_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 2 juin 2021 par laquelle le service des pensions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02211_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B A, représenté par Me Boulkaibet, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle la ministre des Armées a rejeté ses demandes de révision de pension

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01436_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

révision de ses droits à pension de retraite en lui octroyant le bénéfice des dispositions de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l'article L. 12

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01832_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; / Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle la victime aurait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02489_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'une pension antérieurement à la publication de la loi précitée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02610_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00204_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

pension, celle-ci est répartie également entre les enfants du défunt âgés de moins de vingt-et-un ans. / La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00205_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

/La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00206_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

/La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00207_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

/La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans. () ".

Source officielle

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