CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires pour raison de santé ; il y a une possibilité réglementaire d'intégrer les fonctionnaires ayant bénéficié d'un aménagement de leur poste

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01542_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Besançon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société SOLEFRA 16 un permis de construire pour l'installation d'un parc photovoltaïque au sol, doté d'un poste

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00843_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Mme A, a été opérée au centre hospitalier de Montpellier le 23 novembre 2018 en vue de la pose d'un bridge.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00912_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

tort la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification du recours, prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause le raisonnement posé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02514_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

liés à leur fragilité intrinsèque et à leur pose.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02200_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

courrier du 16 mars 2022 ; ils sont salariés non sédentaires exerçant leur mission sur chantier et se rendent rarement au siège de la société, qui ne peut pas être leur lieu de travail ; l'obligation posée

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02966_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

les études préalables à la réalisation des injections dans les carrières et les travaux complémentaires de comblement nécessaires, en excluant toute rémunération supplémentaire ; - les travaux de pose

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00967_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Le 6 février 2017, l'intéressé a bénéficié d'une opération chirurgicale consistant en la pose d'une butée glénoïde antérieure de l'épaule droite.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

d'annuler l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire a autorisé la société Enertrag AG, établissement France, à exploiter cinq éoliennes d'une hauteur de 150 mètres et un poste

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00095_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

de cloisons et platerie, la pose de boîtes aux lettres, portes, placards, plinthes, carrelage et faïence, la mise en œuvre sur support existant d’un parquet, la préparation du sol et réalisation de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00097_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

de cloisons et platerie, la pose de boites aux lettres, portes, placards, plinthes, carrelage et faïence, la mise en œuvre sur support existant d’un parquet, la préparation du sol et réalisation de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01705_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00576_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

des personnels mentionnés à l'article 1er dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste. ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00041_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Poste de Seine et Eure de procéder au réexamen de la demande de Mme D dans un délai de trois mois, et a mis à la charge de La Poste une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00748_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

une heure avant le premier vol et une fin de poste vingt-cinq minutes après le posé ou le décollage du dernier vol.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00273_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

remise en cause de son état civil a posteriori porte atteinte au principe de sécurité juridique ; il est intégré en France où il a poursuivi sa scolarité ; le préfet n'a pas renversé la présomption posée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01978_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

En vertu de l'article 10 du code général des impôts, si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095817

Admin. Appel

18 décembre 2025

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053634193

Admin. Appel