lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 7.

du présent arrêt.

C et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

Si, dans sa requête d'appel, il soulève un moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de

de police de Paris le 8 mars 2017, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français et que par un nouvel arrêté du 7 mai 2018, le préfet de police de Paris a de nouveau refusé d'admettre

n'a d'ailleurs pas examiné les nouveaux éléments qu'il avait présentés à l'appui de sa demande de titre de séjour ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 19 mars 2025, le préfet

ne dispose pas de motif légitime à ce que ces nouveaux désordres puissent être intégrés à l'expertise judiciaire en cours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3. de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8. En troisième et dernier lieu, M.

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d’écarter le moyen ainsi renouvelé devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau

Ce moyen d'irrégularité ne peut qu'être écarté. 3.

s'agisse d'un moyen déjà écarté par le jugement avant dire droit ou de moyens nouveaux, ne pouvait donc être utilement soulevé et retenu par le tribunal, sauf à ce que des circonstances nouvelles de fait

L’intéressée s’étant seulement présentée à cette visite médicale, à l’issue de laquelle le médecin de prévention a confirmé son aptitude à exercer ses fonctions et a validé sa nouvelle fiche de poste,

A invoque de nouveau en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par la préfète de la Haute-Vienne dans l'appréciation de sa situation au regard des articles 7 et 9 de l'accord franco-algérien

En second lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.

Si, dans sa requête d'appel, il soulève un moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été présentées pour Mme A le 4 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.