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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00707_20220923
23 septembre 2022
En premier lieu, les premiers juges, qui n'étaient pas obligés de mentionner chaque élément de fait invoqué, ont pris en considération les principaux éléments soumis à leur appréciation et y ont répondu
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
des contrats de fortage ; - le sursis à exécution du jugement s'impose au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03083_20221129
29 novembre 2022
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01360_20231229
29 décembre 2023
étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque ressortissant étranger de nature à assurer le respect du principe
4ème chambre
DCA_25NT03019_20260410
10 avril 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. (…) ».
7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01721_20230125
25 janvier 2023
B, représenté par Me Berdugo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté celles de ses conclusions, principales et accessoires, relatives aux décisions d'éloignement
Juge des référés
ORCA_24TL02646_20250402
2 avril 2025
d'annuler ce jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02804_20221122
22 novembre 2022
intérieure, ainsi que la pénalité financière infligée à hauteur de 2 000 euros, soit 1,33 % du montant maximal fixé par l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans qu'ait été méconnu le principe
1ère Chambre
DCA_23VE00983_20250722
22 juillet 2025
déficitaire ; si celui-ci devait être regardé comme bénéficiaire, il ne pourrait l'être au-delà de 35 023 euros ; - le cumul des majorations de 100% et de 10% qui ont été appliquées méconnaît le principe
DCA_24MA01750_20250625
25 juin 2025
situation ; - l'ensemble de ces éléments démontrent que la sanction qui lui a été infligée repose sur des motifs entachés d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; le principe
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
dans les délais impartis ; FranceAgriMer a donc commis une erreur de fait en considérant le contraire ; - la majoration de 10 % du montant de l'avance versée constitue une sanction qui méconnaît le principe
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors d’une part, que malgré l’information donnée par le tribunal aux parties au titre de la substitution
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
de services et des déclarations d'échanges de biens procède d'une simple inadvertance et n'a causé aucun préjudice pour le Trésor ; les amendes fiscales qui lui ont été infligées méconnaissent le principe
ORCA_25NC02114_20251114
14 novembre 2025
hypothèse où un étranger entrerait dans l’un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l’administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
ORCA_24NC02420_20250314
14 mars 2025
l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
ORCA_26NC00447_20260410
ORCA_26NC00456_20260327
27 mars 2026
ORCA_26NC00630_20260430
30 avril 2026
2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
- la déchéance porte atteinte au principe de confiance légitime et de sécurité juridique ; - l'action est prescrite soit au regard de la prescription quinquennale de l'article 2 224 du code civil
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