et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

médicaux, ou l'année 2020 pour laquelle il ne produit que dix-sept factures, dont treize de téléphonie mobile, ne permettant pas de considérer qu'il est présent en France de manière continue depuis l'année

ans. ". 4.

ans.

B justifie de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à compter de la date de l'arrêté attaqué ainsi qu'il le soutient, en particulier, pour les années 2011, 2012, 2013, 2015 et 2016,

A allègue qu'il séjournerait en France depuis plus de dix ans, et produit au soutien de ses affirmations des pièces, de nature principalement médicale, en particulier pour les années 2011 à 2016.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

A a présenté sa demande de titre de séjour le 9 novembre 2020, soit dans l'année de ses dix-huit ans.

Si Mme A soutient que la préfète d'Eure-et-Loir aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'elle réside habituellement en France depuis plus de dix ans, elle ne l'établit pas par les

ans.

ans.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5. au ressortissant

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 4.M.

ans.

années ; - il est entaché d'une erreur de fait pour avoir indiqué qu'il ne résidait pas sur le territoire depuis plus de dix ans ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il pouvait prétendre

ans.