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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00030_20221006
6 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, après avoir sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le
5ème chambre
DCA_22NT01439_20230926
26 septembre 2023
décision du 11 mars 2020 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé ou de réexaminer la demande, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé
DCA_21NT03599_20230321
21 mars 2023
les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés ou de réexaminer les demandes, dans un délai d'un mois à compter du prononcé
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00052_20241127
27 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03439_20250717
17 juillet 2025
d'un mois et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de huit jours et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03062_20240404
4 avril 2024
Sa demande d'asile ayant été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile, le 23 septembre 2020, une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours a été prononcée
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01372_20251027
27 octobre 2025
préfète du Rhône, à titre principal, d’autoriser le regroupement familial sollicité ou, subsidiairement, d’examiner à nouveau sa demande de regroupement familial dans un délai d’un mois à compter du prononcé
DCA_22LY01231_20230511
11 mai 2023
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Par une décision, révélée par un arrêté du 23 avril 2021 affectant M.
1ère Chambre
DCA_22VE00668_20241015
15 octobre 2024
praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. / Ces mesures sont prononcées
DCA_24VE00004_20251127
27 novembre 2025
enjoindre au maire de Sartrouville de prendre toutes mesures susceptibles de mettre fin aux nuisances liées à l’activité du stade Nungesser, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé
Juge des référés
ORCA_24LY02983_20250522
22 mai 2025
français prononcée par arrêté du 4 mai 2023.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
G et à M. et Mme F, de la somme de 163 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée à l'article 1er de l'arrêt du 7 juillet 2022 ; - maintenu le taux des astreintes prononcées
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la liquidation partielle de l'astreinte administrative décidée par arrêté du 2 juin 2020, pour un montant de 27 300 euros, pour non-respect de l'arrêté
5ème Chambre
DCA_22PA03336_20230331
31 mars 2023
de l'arrêté du 21 mars 2022, produit pour la première fois en appel, par lequel le ministre a prononcé, en exécution de l'arrêt de la Cour n° 19PA00728 du 30 avril 2021 qui a confirmé l'annulation du
DCA_23VE01796_20240828
28 août 2024
Ensuite, par un arrêt n° 23VE01796 du 21 décembre 2023, elle a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le préfet ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt,
2ème Chambre
DCA_21VE02811_20230213
13 février 2023
Par un arrêt du 28 janvier 2022, la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt de
4ème chambre
DCA_22PA04945_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du n° 22PA04945 du 28 avril 2023, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) si celui-ci
DCA_24LY01364_20250717
résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé
DCA_19VE02202_20220415
15 avril 2022
Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". Sur l'exécution de l'arrêt de la Cour n° 16VE00990 du 4 mai 2017 : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut
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