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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01105_20231123
23 novembre 2023
Dans ces conditions, le maire ne pouvait pas s'opposer à la déclaration préalable de la société pétitionnaire, compte tenu tant de la probabilité de réalisation du risque liée à la cavité souterraine que
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. () ". 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02476_20240326
26 mars 2024
prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02675_20220614
14 juin 2022
entaché d'illégalité ; - à titre subsidiaire, la maire pouvait délivrer le permis de construire, en l'assortissant de prescriptions spéciales ; - le motif tiré de l'absence de réseau d'eau potable
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
d'un aménagement conforme à la vocation de la zone définie par le plan local d'urbanisme, correspondant à la réalisation d'un programme mixte d'urbanisation du futur éco quartier autour de la ligne de
1ère chambre
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
Considérant que ces ralentisseurs ne sont pas conformes aux normes issues notamment du décret n° 94-447 du 27 mai 1994, relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
S'agissant du planning de réalisation : 6.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de Limoux le 3 mai 2021 à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fer Jacq G pour la réalisation
6ème chambre
DCA_21NT00998_20221115
15 novembre 2022
Compte tenu du lien possible entre ces deux pathologies et des divergences de conclusions de ces deux experts, tant sur l'origine que sur le taux retenus, M.
3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01395_20250121
21 janvier 2025
Cette maison est alimentée en eau potable par une pompe reliée à un puits extérieur.
1ère Chambre
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler ce jugement du 7 décembre 2023 en tant qu’il rejette ses demandes indemnitaires dirigées contre l’ONIAM et d’ordonner, avant dire droit, la réalisation
2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux fera l'objet d'un raccordement au réseau public de distribution d'eau potable.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel
7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
résultant de l'absence de réalisation des travaux est indépendante de sa volonté.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00174_20241219
19 décembre 2024
Par un arrêté du 9 juillet 2015, la préfète de la Vienne, estimant que le barrage présentait en l'état des risques pour la sécurité des biens et des personnes, a prescrit la réalisation, sous la maîtrise
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
de la requête de la ministre du travail et demande à la Cour : 1°) subsidiairement, de confirmer l’annulation de la décision du 31 juillet 2017 concernant les salariés travaillant en modalité réalisation
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02398_20240328
28 mars 2024
Par un courriel du 29 janvier 2024, confirmé par courrier postal du 31 janvier 2024, M. D...
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
La décision litigieuse rappelle enfin qu'eu égard à la mise en œuvre de ce projet induisant la maîtrise foncière des terrains nécessaires à sa réalisation, la commune est déjà propriétaire de plusieurs
3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
Du 14 juin 2021 au 16 août 2022, la communauté urbaine Caen-la-Mer a entrepris des travaux d'aménagement de la voirie et de réfection des réseaux d'eaux pluviales, eaux usées et eau potable.
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