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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
Dans ces conditions, l'administration fiscale était seulement tenue de communiquer le contenu des cases renseignées suite à sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
B était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; . le service central du renseignement territorial a signalé des comportements de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 11.
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
B ; - le droit de communication exercé par l'administration auprès de l'autorité judiciaire était irrégulier, dès lors que les renseignements ont été obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ».
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
juges ont omis de répondre à ce moyen ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui ayant pas précisé la teneur et l’origine des renseignements
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'absence de valeur de la note blanche élaborée par les services de renseignement dès lors que la société CLM consulting n'a
Juge des référés
ORCA_25NC00298_20250328
28 mars 2025
permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts () ". 13.
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
procès équitable au sens de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ses filiales, eu égard à la portée des demandes de renseignements
DCA_21MA03019_20230608
5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
DCA_22LY02020_20231005
5 octobre 2023
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
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