CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête n’est pas recevable ; la requête ne comporte aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ; - les moyens soulevés par M. et Mme Betard ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
à bâtir, le prix d’acquisition, qui est de 56 213 euros, ne peut être majoré d’une somme de 11 250 euros pour des travaux ; le prix de cession ne peut être réduit des sommes de 3 738,40 euros pour frais
4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
La société Alpha JV a déposé auprès de la commune de Pia (Pyrénées-Orientales), le 1er octobre 2021, une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trente lots à bâtir sur le terrain
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
à bâtir ; - les charges remises en cause correspondent à des dépenses justifiées et engagées dans son intérêt.
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
délibérée de s'appauvrir dès lors qu'elle a réalisé une marge de 91 % sur la vente du terrain en cause ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M.
2ème Chambre
DCA_22VE02183_20240712
12 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme E F, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
Leclerc " déjà présent sur le terrain d'assiette. 6.
DCA_22TL22408_20241017
17 octobre 2024
Par la présente requête, Mmes et MM.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01455_20250509
9 mai 2025
d'assiette du projet de construction, les dispositions mentionnées au point 2 n'imposant pas un affichage sur le seul terrain à bâtir.
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
En second lieu, s'agissant de la pénalité appliquée à l'autre chef de rehaussement litigieux, l'administration a constaté qu'à la suite de la cession d'un terrain à bâtir, acquis en 2005 avec un immeuble
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
C F a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020, par lequel le maire de Mus a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 28 août 2022, M.
DCA_24TL02941_20251023
Les parcelles situées au nord du terrain, de l’autre côté du chemin de la Jasse, sont toutes bâties.
DCA_21LY04208_20230704
4 juillet 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. B L, Mme G L, M. C E, M. F H, Mme M H, Mme A D et M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05409_20240411
11 avril 2024
Les conclusions de la requête dirigées contre le permis d'aménager du 21 septembre 2021 ne peuvent qu'être rejetées.
1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
en 2013 et 2014 ne peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence d'intention spéculative à la date d'acquisition des terrains à bâtir et de comportement habituel de marchand de biens
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
sur l’ensemble de la parcelle cadastrée ... d’une superficie de 10 030 m², mais sur deux lots à bâtir d’une surface respective de 505 m² et 715 m² sur une partie de cette parcelle.
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
Une modification de la consistance d’un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent ne peut être réalisée sans l’accord de l’autorité administrative compétente.
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
Par un arrêté du 7 septembre 2023, le maire de Mûrs-Erigné a refusé de lui délivrer le permis d’aménager sollicité.
Page 14 sur 52