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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00837_20240416
16 avril 2024
Sur la recevabilité des conclusions d'appel : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 27 janvier 2020 du directeur de l'EFS : 2.
DCA_22BX00838_20240416
DCA_22BX00839_20240416
DCA_22BX00840_20240416
DCA_22BX02159_20240416
DCA_22BX02160_20240416
DCA_22BX02161_20240416
6ème Chambre
DCA_22PA04310_20240423
23 avril 2024
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
2ème Chambre
DCA_22VE01732_20230605
5 juin 2023
L'article R. 811-2 du même code dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00302_20250619
19 juin 2025
La commune de Marseille relève appel du jugement du 12 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03009_20220425
25 avril 2022
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00093_20220630
30 juin 2022
Sur la recevabilité des conclusions d'appel : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et de la SHAM : 3.
1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
Sur la recevabilité des conclusions d'appel incident : 2.
DCA_21MA04782_20220929
29 septembre 2022
Sur la recevabilité de la requête d’appel : Si la commune de Mougins soutient que la requête serait irrecevable dans la mesure où la copie du jugement attaqué n’est pas produite, il ressort cependant
Juge des référés
ORCA_24TL01974_20241203
3 décembre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
DCA_22BX00836_20240416
Sa demande ayant été rejetée le 27 janvier 2020, la société Aquitaine Santé a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette Sur la recevabilité des conclusions d'appel : En ce qui
ORCA_24NC02631_20250214
14 février 2025
A font appel du jugement du 9 octobre 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02338_20230207
7 février 2023
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité, que : - la requête d'appel est irrecevable car elle ne comporte aucune critique des motifs du jugement attaqué ayant rejeté comme irrecevable, pour
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01750_20251211
11 décembre 2025
B... relève appel de ce jugement.
DCA_23BX00058_20230718
18 juillet 2023
Il fait valoir que : - la requête d'appel du préfet est irrecevable ; - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. M.
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