de recours de 48 heures auprès de l'administration chargée de sa rétention, et qu'il n'a eu accès à aucune association ou conseil pendant les 48 heures dont il disposait pour intenter son recours ;

La notification de l'arrêté attaqué mentionnait les voies et délais de recours contentieux, notamment le délai de recours de quarante-huit heures et la possibilité de déposer un recours auprès de l'administration

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

de 48 heures contre une obligation de quitter le territoire français sans délai ; ainsi, aucun délai de recours n'a pu commencer à courir ; il a été mis dans l'impossibilité de connaître le délai exact

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

Vu les autres pièces du dossier.

B... a formé contre ce refus consulaire un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

d'exercice de la médecine dans la spécialité dermatologie, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au CNG de soumettre sa demande d'autorisation d'exercice à

C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, d’autre part, en cas de retour régulier de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de 48 heures ; les voies et délais de recours n'étaient pas mentionnés, pas plus que la possibilité de déposer une requête d'appel auprès du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seysses ; En

territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office, d'une part, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours

Vu : - les autres pièces du dossier.