En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ; -

A relève appel du jugement du 6 novembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

sur le territoire français pour une durée de deux années seraient illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 6.

de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du rejet de la demande de titre de séjour, invoquée par voie d'exception, de ce que cette décision est contraire aux stipulations

d’appréciation ; S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment

par le titre exécutoire n° 17/2017 émis le 17 octobre 2017 et de l'obligation de payer la somme de 720 144,56 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 6/2020 émis le 30 juin 2020.

jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.

A relève appel du jugement du 23 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvelement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

C... relève appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

Après le rejet de sa demande d’asile, elle a, le 14 mars 2023, sollicité son admission exceptionnelle au séjour et par arrêté du 12 avril 2023 elle a fait l’objet d’une mesure d’éloignement ensuite abrogée

de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité

Elle a sollicité le 5 novembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour.

A au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet à titre exceptionnel. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

Par un arrêté du 29 avril 2022, la préfète du Bas-Rhin a rejeté cette demande et assorti ce refus d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle