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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20251218
18 décembre 2025
L’expert a estimé que le choix opératoire réalisé était adapté et réalisé selon les règles de l’art et que si ce choix implique l’acceptation d’un certain défaut de réduction de la fracture, il n’encourt
6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
Au vu de ce document, signé le 23 août 2013 par Mme B, sa durée de travail a été réduite de 2 heure 50 par semaine.
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
A l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude totale en considérant que tout maintien du salarié dans un emploi au sein de l'entreprise serait gravement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00075_20260129
29 janvier 2026
, été renouvelé à plus de quarante reprises.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01733_20230502
2 mai 2023
préfet ne pouvait pas lui opposer le fait qu'il ne disposait pas d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail sans méconnaître l'étendue de sa propre compétence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
Aquitaine a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage de Mme G, ainsi que la décision du 8 avril 2019, par laquelle la ministre du travail de l'emploi et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
Suite à la cessation de son activité le 1er octobre 2019, la société Debonix a demandé à deux reprises à l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B.
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
Le 8 octobre 2018, à l'occasion d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme B inapte à son poste et à tout autre poste au sein de la mais apte à travailler dans une autre organisation
DCA_23VE02024_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que la réponse au moyen tiré de la partialité d'un membre de la commission administrative paritaire est insuffisamment motivée ; - il
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
justifie cette contrainte nouvelle par le constat récurrent, et non contesté par l'intéressé, suivant la précédente organisation, d'un décalage parfois important entre le pointage par le requérant et la reprise
8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
de son travail, ni que son activité professionnelle antérieure ne présentait pas de caractère sédentaire et administratif, ni que ses problèmes de santé lui interdiraient la reprise de toute activité
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
travail de M.
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
mairie ou encore un refus d'accès ou d'extension de droits à certains logiciels de la direction, mais il ressort des fiches d'évaluation de la requérante qu'elle avait elle-même sollicité à plusieurs reprise
DCA_21LY02271_20230615
15 juin 2023
Mme C, adjoint administratif territorial de 2ème classe titulaire de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération depuis le 20 septembre 2015, a été placée à plusieurs reprises en arrêt
6ème Chambre
DCA_21PA03828_20221122
du refus de la placer en congé longue maladie, pour la période du 16 avril 2019 au 30 novembre 2019 et une somme de 12 000 000 XPF en réparation des souffrances physiques et morales résultant de la reprise
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
Si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement, les réponses apportées, postérieurement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
B... a été placé à plusieurs reprises en arrêts de travail.
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
Lors de la visite de reprise, le médecin du travail a, le 21 décembre 2017, rendu un avis d'inaptitude au poste de chauffeur routier en indiquant " qu'un reclassement professionnel devait être proposé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
D avait commis, d'une part, des faits d'insubordination en s'absentant à plusieurs reprises de son poste de travail sans en demander l'autorisation à sa hiérarchie alors qu'il lui avait été rappelé la
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen
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