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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00827_20221214
14 décembre 2022
B, ressortissant marocain né le 9 août 1970, a sollicité le 27 juin 2018 son admission exceptionnelle au séjour.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02675_20231116
16 novembre 2023
A, ressortissant marocain né le 1er juillet 1991 à Oujda (Maroc), est entré en France le 19 septembre 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa obtenu en qualité de conjoint d'une ressortissante
1ère chambre
DCA_22TL00049_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et directement applicable aux ressortissants marocains, en l'absence
ORCA_22LY02233_20230324
24 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01062_20220712
12 juillet 2022
A, ressortissant marocain né le 24 mars 1987, fait appel du jugement du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01610_20230606
6 juin 2023
B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en septembre 2018 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Haut-Rhin, à compter
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01930_20240319
19 mars 2024
B, ressortissant marocain né le 16 novembre 1997, a sollicité le 5 septembre 2022, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 7 août
Juge des référés
ORCA_23VE02791_20250109
9 janvier 2025
B, ressortissant marocain né le 30 janvier 1989, qui déclare être entré en France le 1er août 2017 muni d'un visa court séjour, a présenté le 14 novembre 2022 une demande de titre de séjour en qualité
3ème Chambre
DCA_22VE00501_20230706
6 juillet 2023
B, ressortissant marocain né le 16 septembre 1975, est régulièrement entré en France le 15 novembre 2015, sous couvert d'un visa Schengen.
ORCA_24TL01248_20250429
29 avril 2025
C, ressortissant marocain, est entré en France muni d'un titre de séjour pluriannuel saisonnier valable du 27 avril 2017 au 26 avril 2020.
ORCA_26NC00156_20260313
13 mars 2026
A..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 16 octobre 2016 sous couvert d’un visa touristique.
ORCA_25DA00276_20260114
14 janvier 2026
A..., ressortissant marocain né le 9 mai 1989, déclare être entré en France le 2 mars 2017 sous couvert d’un visa de court séjour de quinze jours.
4ème Chambre
DCA_21VE02846_20221216
16 décembre 2022
M'Hamed A, ressortissant marocain né le 28 novembre 1966, entré en France le 12 février 2004 selon ses déclarations, s'est vu délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11
ORCA_24TL00900_20240821
21 août 2024
A, ressortissant marocain né le 4 novembre 1987, est entré régulièrement sur le territoire français le 12 septembre 2022, sous couvert d'un visa " Transit Schengen " à entrées multiples, portant la mention
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02812_20220914
14 septembre 2022
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
8ème chambre
DCA_24PA04320_20251104
4 novembre 2025
B..., ressortissant marocain, né le 2 avril 2001, est entré en France le 30 août 2019 sous couvert d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant valable jusqu’au 26 août 2020.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02492_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01273_20230523
23 mai 2023
A, ressortissant marocain, pour un changement de son statut d'étudiant en salarié, sur le fondement de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a assorti
2ème Chambre
DCA_24VE01585_20251016
16 octobre 2025
D..., ressortissant marocain, né le 1er janvier 1979, a sollicité la délivrance d’une carte de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01559_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
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