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701 résultats pour « restrictions à sa liberté d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02681_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00450_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03957_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A, représenté par Me El Hailouch, demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03289_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Mme A, alors détenue au centre de détention de Joux-la-Ville depuis le 2 octobre 2018, a été informée, le 3 août 2020, de l'intention du chef d'établissement de saisir, avant qu'il ne lui soit remis, le

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02073_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A la suite d'une visite à domicile réalisée par deux infirmières puéricultrices le 30 décembre 2016 pour instruire une demande de dérogation déposée par Mme Dikes, le président du conseil départemental

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02624_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

L'allégation selon laquelle la restriction de déplacement compromettrait la pérennité de son activité n'est pas établie.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA06480_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L’Agence centralise la collecte d’informations utiles, fiables, objectives, exactes et actualisées sur les pays tiers concernés de manière transparente et impartiale, en utilisant les informations pertinentes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Par conséquent, le présent règlement pour objet d’accroître la libre, circulation de tels produits et leur disponibilité dans les états membres. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02857_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tous les éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu d'une telle mesure.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01448_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Dans ces conditions, son droit à l'information résultant de l'article 4 précité du règlement n° 604/2013 n'a pas été méconnu. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01885_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Les parties ont été informées, le 13 février 2026, que la cour était susceptiblede relever d’office le moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, les dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00718_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A le supposer soulevé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04161_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

Enfin, comme l'a indiqué le tribunal, les difficultés de lancement de son activité de commerce entre la France et le Sénégal qu'elle a connues en raison notamment des restrictions de circulation liées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00181_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

du commerce et aux règles de la concurrence, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, s’imposent sans discernement sur la zone en violation des articles L. 581-1 et L. 581-2 du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01293_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00282_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03403_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Par conséquent, le présent règlement pour objet d’accroître la libre, circulation de tels produits et leur disponibilité dans les états membres. ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02893_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

circulation des capitaux et aux restrictions qui peuvent y être apportées, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre en vertu de laquelle les dividendes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00646_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que : l’information préalable de l’agent n’a pas à porter sur la possibilité d’utiliser ses jours de congés avec l’accord de l’employeur ; l’intéressée avait été informée au préalable de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02660_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

A... a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014, 2015 et 2016 dont il a été informé par un avis de vérification du 27 septembre 2017.

Source officielle

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