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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00450_20220623
23 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03957_20220411
11 avril 2022
A, représenté par Me El Hailouch, demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03289_20231123
23 novembre 2023
Mme A, alors détenue au centre de détention de Joux-la-Ville depuis le 2 octobre 2018, a été informée, le 3 août 2020, de l'intention du chef d'établissement de saisir, avant qu'il ne lui soit remis, le
4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
A la suite d'une visite à domicile réalisée par deux infirmières puéricultrices le 30 décembre 2016 pour instruire une demande de dérogation déposée par Mme Dikes, le président du conseil départemental
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
L'allégation selon laquelle la restriction de déplacement compromettrait la pérennité de son activité n'est pas établie.
9ème Chambre
DCA_25PA06480_20260512
12 mai 2026
L’Agence centralise la collecte d’informations utiles, fiables, objectives, exactes et actualisées sur les pays tiers concernés de manière transparente et impartiale, en utilisant les informations pertinentes
3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
Par conséquent, le présent règlement pour objet d’accroître la libre, circulation de tels produits et leur disponibilité dans les états membres. ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02857_20220405
5 avril 2022
de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tous les éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu d'une telle mesure.
4ème chambre
DCA_23NT01448_20230915
15 septembre 2023
Dans ces conditions, son droit à l'information résultant de l'article 4 précité du règlement n° 604/2013 n'a pas été méconnu. 9.
5ème chambre
DCA_24VE01885_20260317
17 mars 2026
Les parties ont été informées, le 13 février 2026, que la cour était susceptiblede relever d’office le moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, les dispositions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00718_20240723
23 juillet 2024
A le supposer soulevé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04161_20220809
9 août 2022
Enfin, comme l'a indiqué le tribunal, les difficultés de lancement de son activité de commerce entre la France et le Sénégal qu'elle a connues en raison notamment des restrictions de circulation liées
2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
du commerce et aux règles de la concurrence, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, s’imposent sans discernement sur la zone en violation des articles L. 581-1 et L. 581-2 du
3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ".
DCA_23DA00282_20230725
25 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées
DCA_24PA03403_20260318
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
circulation des capitaux et aux restrictions qui peuvent y être apportées, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre en vertu de laquelle les dividendes
1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : l’information préalable de l’agent n’a pas à porter sur la possibilité d’utiliser ses jours de congés avec l’accord de l’employeur ; l’intéressée avait été informée au préalable de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
A... a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014, 2015 et 2016 dont il a été informé par un avis de vérification du 27 septembre 2017.
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