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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
pour autoriser le licenciement de Mme A, l'inspectrice du travail a retenu que la requérante avait adopté un comportement fautif en attestant sur l'honneur, à quatre reprises, ne pas disposer d'une solution
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de leur décision par les premiers juges, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui, et d'apprécier si l'un au moins de ces motifs justifie la solution d'annulation. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Il est dressé procès-verbal de ces opérations. / L'établissement de ce procès-verbal emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05584_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ils soutiennent que : - en rejetant leur demande par voie d'ordonnance, le tribunal a méconnu leur droit à un procès équitable protégé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle indique également que le procès-verbal d'audition de Mme B du 14 juin 2019 établi par les services de la gendarmerie de Coutras et le procès-verbal de synthèse établi par les mêmes autorités le 19
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces cinq catégories, rappelées par l'appel à candidatures du 17 février 2021, sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 de la loi (catégorie A)
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21140_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
par le tribunal ; - la jurisprudence admet que le non-lieu à statuer ne fait pas obstacle au prononcé d'une condamnation au titre des frais irrépétibles; - l'équité et le droit fondent cette solution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
licenciement équivalant à dix mois de salaire brut, - sous le n° 2001748, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui communiquer l'intégralité du procès-verbal
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
impact comporte des insuffisances substantielles, notamment en ce qu’elle n’est pas proportionnée à la sensibilité de la zone susceptible d’être affectée par le projet, en ce qu’elle n’expose pas de solutions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutien que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04543_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le droit à un procès équitable ainsi que la présomption d'innocence, le principe d'égalité devant la loi et le principe de dignité ; - il est insuffisamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00878_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
communication du rapport de saisine de l'instance disciplinaire et de la liste des membres la composant, alors que cette absence de réponse constitue un déni de justice, le premier juge a méconnu le droit à un procès
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01666_20240830
30 août 2024
30 août 2024
() peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00566_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le jugement n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut d'examen particulier de leur situation ; - le procès-verbal de la commission du titre de séjour ne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00366_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
à la somme de 80 799,34 euros, s'ajoutent le remboursement des intérêts d'emprunt et de cotisations d'assurance engagés pour avoir contracté deux prêts destinés à faire face aux frais afférents au procès
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
alternatives ; le tribunal a commis une erreur de droit en se replaçant au moment du choix du terrain pour déterminer s'il existait d'autre solutions alternatives satisfaisantes et non au moment où il
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01316_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il soutient que : - le jugement n'est pas motivé ; - le tribunal a écarté à tort le moyen tiré de ce qu'aucune enquête administrative n'avait été diligentée, ce qui porte atteinte au droit au procès
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Si M. et Mme B soutiennent que le numéro de passeport figurant dans les procès-verbaux utilisés E le service n'est pas identifiable, il résulte de l'instruction que les fichiers mentionnés dans le procès-verbal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00882_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
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