Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas eu le temps de répondre à une pièce communiquée le 31 janvier

A constitue une menace grave pour l'ordre public.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par une lettre du 16 juin 2025, la Cour a informé les parties de ce qu'il était envisagé d'inscrire ce dossier qui pourrait avoir lieu d'ici au 10 juillet 2025, et que la clôture de l'instruction pourrait

C n'a plus commis aucun délit et n'a pas même fait l'objet d'un rapport d'incident.

A a fait appel, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, mises à sa charge pour

D, son enfant et sa mère, qui possèdent tous la nationalité haïtienne, ne pourrait résider en Haïti ni que son enfant, compte tenu de son jeune âge, ne pourrait y poursuivre sa scolarité.

B C a été condamné le 29 juin 2020, par la cour d'appel d'Amiens, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de menace de mort réitérée, de violence suivie d'incapacité n'excédant

A... ; - sur le fond, M.

A est arrivé en France en 1985 à l'âge de douze ans à l'occasion du regroupement familial de sa famille et qu'il y a poursuivi sa scolarité jusqu'en 1997.

le bénéfice du sursis de paiement en application des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et a fait élection de domicile au cabinet d’avocats Nataf & Planchat.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 septembre 2021 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le

Il résulte de ce qui a été exposé au point 7 ci-dessus que le comportement de M. F constitue une menace pour l'ordre public.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

A..., gérant de la SCI Brunetière a fait l’objet de poursuites pénales à raison de la réalisation irrégulière des travaux constatés à l’occasion de l’établissement de ce procès-verbal.

A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, la première en 1996 à une peine de deux années de prison dont 18 mois avec sursis pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, la deuxième en

Porcieu-Amblagnieu a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de division des parcelles cadastrées section C nos en vue de construire, et la décision du 4 mars 2020, par laquelle le maire