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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
tribunal administratif de Rennes de constater l'inexistence des pénalités déclarées par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet ou, à titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de la perte d'excédent brut d'exploitation sur cinq années ; . 846 108,78 euros, au titre des frais destinés à pallier les conséquences de la tempête subie ; . 4 384 121 euros, au titre de la perte
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
être regardée comme ayant remis en cause la compétence du maire pour délivrer le certificat d'urbanisme au nom de la commune où le transfert de compétence à cette collectivité était déjà intervenu, à titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00171_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'une médiation, le rectorat de l'académie de Montpellier lui a proposé un poste en surnombre à l'agence comptable du lycée de Montpellier jusqu'au 31 août 2019, pouvant déboucher sur une affectation à titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01274_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
poursuivant sa carence fautive dans la gestion de la situation de Mme A, la commune de Fort-de-France a illégalement refusé de placer Mme A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
effet de remettre en cause la compétence du maire pour délivrer les autorisations d'urbanisme au nom de la commune dès lors que le transfert de compétence à cette collectivité était déjà intervenu à titre
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
euros au titre d'une prime, soit au total 28 672,64 euros ; - il sollicite au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents une indemnisation de 3 000 euros au titre des dépenses de santé futures,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de la bronchite chronique emphysémateuse avec retentissement fonctionnel et asthme, au taux de 15 % au titre de la laryngite chronique catarrhale et au taux de 20 % au titre des séquelles d’entorse de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01008_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme E B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 2 septembre 2001, est entrée en France en janvier 2017 et a été confiée à l'aide sociale à l'enfance à titre définitif, par un jugement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'article L. 29 du même code, applicable à cette même date, dispose que : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Lachapelle-sous-Rougemont, de Lamadeleine-Val-des-Anges, de Romagny-sous-Rougemont, de Saint-Germain-le-Chatelet et de Suarce ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l’Etat, à titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Toutefois, premièrement, il ressort des pièces du dossier que, par courrier électronique du 17 avril 2019 l'ADGESSA a proposé à Mme A deux postes d'accompagnant éducatif et social, l'un à titre définitif
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
étant toujours pendante ; - les sommes reçues par la société Suez en 2005 ne proviennent pas d'un dégrèvement ordonnancé par l'Etat mais du paiement par la banque cessionnaire d'un prix d'achat à titre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
exécuté l’arrêt du 16 février 2024, une astreinte à titre définitif de 2 000 euros par jour devra être prononcée à son encontre ; - si ont été produits les titres exécutoires correspondant aux cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
conseil dans le but d’assurer la meilleure insertion des nouvelles constructions dans le tissu urbain existant et la mise en valeur de la maison du Chasseur, sans remettre en cause l’accord donné à titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
conformément à ses qualifications et à son cursus " ; 8°) de lui " permettre de retrouver la possibilité d'enseigner dans l'Enseignement Supérieur, tant au niveau des vacations que d'une affectation à titre
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