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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
aux inspecteurs élèves une allocation forfaitaire de travail couvrant ces périodes de téléformation, lesquelles n’ont engendré aucun frais supplémentaire de nature à justifier le versement d’autres indemnités
DCA_25LY00518_20260312
ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports ; – l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
à 2 mois de traitement, à parfaire jusqu'au jour du versement de l'allocation qui lui est due devra lui être versée par la commune
2ème chambre
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Septfonds à lui verser à titre de dommages et intérêts les sommes de 36 000 euros au titre de la privation des allocations
3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
environ 780 kilomètres par semaine pour amener son fils chez les spécialistes ; il est entouré de sept praticiens spécialisés ; la maison départementale de l’autonomie et des personnes handicapées ne lui verse
DCA_23TL02169_20250701
1 juillet 2025
nosocomiales à l'indemniser des conséquences préjudiciables de sa myofasciite à macrophages, de prescrire une expertise aux fins d'évaluer ses préjudices et de mettre à la charge de cet office le versement
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
des mesures destinées à faciliter le retour à l'emploi des salariés dans le cadre du reclassement externe, outre la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle lequel permet le versement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
et d'enjoindre à la commune de Teuillac et à la communauté de communes Couserans-Pyrénées de régulariser sa situation au titre de l'avancement et de la retraite et de procéder à liquidation et au versement
DCA_22BX02005_20240208
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
des 19 juin 2017 et 27 avril 2019 ont précisé que l'état du requérant était consolidé au 31 mars 2010, avec un taux d'IPP de 10 %, et que cette date a d'ailleurs été retenue comme point de départ du versement
4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
d'Orléans responsable à 90 % des dommages de l'enfant G C et des dommages subis par ricochet par ses parents et les autres enfants mineurs ; 4°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à verser
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00725_20240404
4 avril 2024
un jugement n° 1901023, 1901288, 1904003 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Estève a refusé de verser
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00551_20230724
24 juillet 2023
A devant le centre hospitalier d'Armentières pour qu'il soit procédé au calcul et au versement de cette allocation à compter du 8 août 2020 et, ce, dans les trois mois suivant la notification du jugement
ORCA_19VE03315_20221122
22 novembre 2022
pour demandeur d'asile, d'enjoindre à l'OFII de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d'asile à compter du mois de juillet 2016 et de lui attribuer une place dans un centre d'accueil
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
, à titre principal, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une allocation provisionnelle de 176 735,07
Juge des référés
ORCA_25LY01178_20250901
1 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la commune de Genas de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle il estime avoir droit pour les périodes du 1er décembre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01155_20230321
21 mars 2023
jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 février 2022 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande en ce qui concerne l'engagement de la responsabilité du CNFPT s'agissant du refus de versement
ORCA_22VE02468_20221122
Montrouge a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser
ORCA_26MA00564_20260302
2 mars 2026
A... entend contester la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le directeur régional de France Travail Provence - Alpes – Côte d’Azur a suspendu le versement de son allocation à hauteur de 30% pour
ORCA_22VE01608_20220721
21 juillet 2022
2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer
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