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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00049_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01832_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 23 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
7 août 2024
même il ne vise pas lui-même les conclusions déjà visées par le jugement avant dire droit. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02688_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00614_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle invoque les mêmes moyens que dans l'instance n°22NT00614 visée ci-dessus. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022. III.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00487_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B, ressortissant algérien né le 16 avril 1985, est entré en France le 14 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00293_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a visé les textes dont il a fait application, à savoir le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02652_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le préfet précise les raisons pour lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, notamment le fait qu'il est dépourvu du visa long séjour exigé par l'article L. 412-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00603_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme C..., épouse A..., ressortissante algérienne, déclare être entrée en France le 15 mars 2020 sous le couvert d’un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02112_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
elle pouvait se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » en raison des nécessités liées au déroulement de ses études, sans que ne puisse lui être opposé à ce titre l’absence de visa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01416_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02460_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B a déclaré être entré en France sans visa en novembre 2021. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance en décembre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03011_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale, dès lors qu’il est entré sur le territoire français muni d’un passeport en cours de validité et qu’il était dispensé de visa
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03333_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02410_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le présent arrêt implique que des visas de long séjour soient délivrés à Mme I et ainsi qu'aux enfants C H E, F H E, et J H E.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D, ressortissant algérien, né en 1997, est entré en France le 8 avril 2019 sous couvert d'un visa touristique valable du 29 mars au 23 avril 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'une part, le jugement attaqué n'avait pas à préciser, dans ses visas, les articles des lois dont il fait application. Ces articles sont au demeurant mentionnés dans les motifs du jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00277_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de la période de validité de son visa.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03212_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03211_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme A, ressortissante algérienne née le 10 avril 1961, entrée en France avec un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " le 22 novembre 2021, a présenté une demande un titre de
Source officiellePage 14 sur 1815