En l’espèce, la décision portant refus de titre de séjour vise les fondements sur lesquels le préfet de la Haute-Garonne a examiné la demande de titre de séjour de M.

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le moyen tiré de l'absence de fraude pour annuler l'arrêté du 11 juillet 2023. 6.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le délai de départ volontaire. 15.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le délai de départ volontaire. 15.

L'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

de l’article L. 423-2, qui y sont visées, et non de la situation de tous les étrangers qui se prévalent des dispositions de ce texte.

B n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

; - son auteur était incompétent pour en être le signataire ; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’aucun texte légal ne permet

étrangers et du droit d'asile, et décrit les éléments de fait sur lesquels il s'est fondé, en particulier les conditions d'entrée et de séjour de M.

Le préfet n'ayant pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger, l'arrêté en litige, pris en toutes ses décisions, est suffisamment motivé en droit et en fait. 5.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

A n'est fondé.

L’arrêté attaqué vise les textes qui le fonde, notamment l’article 9 de l’accord franco-marocain, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énonce l’ensemble

A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi

que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 10.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

L'assignation à résidence en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.