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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02861_20240703
3 juillet 2024
Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant
Juge des référés
ORCA_25PA04610_20251002
2 octobre 2025
Barthez, résident de la 5ème chambre, our régler ar ordonnance les requêtes entrant dans les révisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORCA_25PA05420_20251121
21 novembre 2025
décision du 28 août 2025 par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant
ORCA_25PA06296_20260107
7 janvier 2026
ORCA_26PA01413_20260311
11 mars 2026
Ivan Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans le champ d’application des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
ORCA_26PA02541_20260505
5 mai 2026
1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
d'un préjudice indemnisable, dès lors que l'expert, qui a disposé des éléments nécessaires à l'exercice de sa mission et à fonder son appréciation, a estimé à juste titre que la perte d'agrément a entraîné
3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
complète, sur le risque opératoire de décès de son enfant qui s'est réalisé, suite à une hémorragie imprévisible ; - elle l'est également en raison de la prise en charge fautive de son enfant ayant entraîné
5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
relations avec son équipe ; la commune aurait dû saisir la commission administrative paritaire et solliciter l'avis de l'agent avant de lui retirer certains agents et directions dès lors que ce retrait a entraîné
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
D'une part, le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de ses prestations d'hébergement et d'assistance à la dépendance n'a pas entraîné de distorsion de concurrence avec les établissements
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer
6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
2014 et 7 décembre 2015 : " Transmission d'un dossier aux membres de la Commission Paritaire : / Lorsqu'une CCI employeur décide de prendre, dans le cadre de son plan stratégique, des mesures pouvant entraîner
7ème chambre
DCA_23PA04862_20250327
27 mars 2025
modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00118_20241121
21 novembre 2024
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'intéressé peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son
2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02429_20220727
27 juillet 2022
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02686_20221007
7 octobre 2022
et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
1ère Chambre
DCA_24NT00124_20240924
24 septembre 2024
Elle mentionne des éléments de la biographie de l'intéressée et se fonde sur le fait que si l'état de santé de Mme C A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences
4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
68-1250 du 31 décembre 1968 ; le délai de prescription quadriennale n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour où ils ont disposé d'informations suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné
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