suffisamment motivée, ce qui révèle qu'elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit entraîner

collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de l'enfant de Mme B, la jeune C, nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner

étrangers et du droit d'asile, précise les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé et indique que l'état de santé de l'intéressé nécessite des soins dont le défaut ne devrait pas entraîner

critère de l'accès effectif aux soins ; son état de santé nécessite une prise en charge pluridisciplinaire spécialisée qui ne peut être effectuée dans son pays d'origine et dont le défaut pourrait entraîner

fondé sur l'avis défavorable du 10 juin 2020 par lequel le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

" vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

le collège de médecins de l'OFII a estimé que, si son fils, E C, né le 14 décembre 2017, est atteint d'une pathologie nécessitant une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner

A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - le tribunal administratif a considéré à tort que sa décision faisait suite

droit d'asile ; - pour les mêmes raisons, le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen complet de sa demande ; - le défaut de prise en charge de sa pathologie est susceptible d'entraîner

notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne

mai 2021, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé du demandeur nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer

son arrêté notamment que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

A cet égard, un certificat hospitalier circonstancié du 20 septembre 2010 et un compte-rendu d'hospitalisation du 27 avril 2010 relèvent que la cryoglobulonémie a notamment entrainé des douleurs et gênes

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

Par un avis du 22 février 2022, le collège des médecins de D a estimé que la pathologie en cause nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle

Elle soutient que l'exécution du jugement l'expose à un risque de liquidation judiciaire et peut entraîner des conséquences difficilement réparables si l'action en recouvrement se poursuivait à l'encontre

avis du 8 juin 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

de l'environnement ; - le phénomène de covisibilité indirecte, reproché par le préfet de l'Indre entre le projet de parc et l'église Saint-Germain, est non significatif et n'est pas de nature à entraîner