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H ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de leur accorder

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01964_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Par un arrêté du 29 mars 2021, le recteur de l'académie de Guyane l'a radié du corps des professeurs certifiés pour abandon de poste. M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00433_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités autrichiennes.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04697_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; - le décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 et l’arrêté du 29 juin 2015 fixant le montant du complément spécifique de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00237_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 29 mai 2018 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône l’a affectée sur le poste

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00233_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

décembre 2023, les fonctionnaires du corps de commandement assurent notamment les fonctions d'adjoint au chef de détention ; - à la date du jugement, le 7 avril 2022, le décret du 29 décembre 2023

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01005_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

A soutient en premier lieu, que la décision attaquée du 29 octobre 2019 ne serait pas motivée. 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01163_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Par une décision du 29 octobre 2019, l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 a rejeté sa demande. M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01732_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

l'aide au loyer et de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un montant égal à l'aide au loyer mensuelle octroyée à un agent de l'Etat selon les dispositions d'application du décret n° 67-1039 du 29

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00869_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

lequel le maire de la commune de Wambrechies s'est opposé à la déclaration préalable à l'installation d'une infrastructure de télécommunications sur un terrain cadastré C 1260 et d'autre part l'arrêté du 29

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01937_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Par un jugement n° 1900689, 1901297 du 29 janvier 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 29 novembre 2018 et la décision du 20 décembre suivant.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00759_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 29 février 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01789_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par un jugement n° 2304860 en date du 29 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02118_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

AF AP, l'EARL Mauroy Gauliez et la SARL Château de Tracy - Comtesse C M ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a accordé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03344_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, la Métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats, agissant par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01169_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Le conseil municipal d'Étampes a, par une délibération n° 2020-067 du 29 juillet 2020, adopté le budget primitif de la commune pour l'exercice 2020. M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01505_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Puis par une décision du 29 juin 2022 la commission a explicitement rejeté leur recours.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01403_20260423

Admin. Appel