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Il suit de là qu'en dehors de ces deux exceptions, les litiges auxquels ils donnent lieu ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00269_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03029_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

A C alias M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00729_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01558_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Ils doivent, par suite, être écartés. 8.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03668_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03670_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00592_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02169_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 12.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01785_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

local d’urbanisme (PLU) de la métropole européenne de Lille, dans sa version alors applicable : « « I) PRINCIPE GENERAL / En aucun cas les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00057_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dans les circonstances de l'espèce, être rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02115_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° () constituent une mesure de police () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02885_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 doivent dès lors être écartés. 4.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01397_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

fondé à soutenir que les sommes correspondant au maintien d'un traitement ou demi-traitement versées à ses agents publics pendant leur congé de maladie au cours de la période d'imposition en litige doivent

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00851_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

A est défavorablement connu des services de police, sous différents alias, notamment pour des faits, commis le 22 octobre 2019, d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un mineur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00141_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Cluny ; – elle justifie d’un préjudice financier, de troubles dans les conditions d’existence et d’un préjudice moral qui doivent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00525_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 10.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02406_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Les conclusions de sa requête n° 24LY02406 doivent être rejetées. 6.

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