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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01549_20240222
22 février 2024
22 février 2024
période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 752 euros au titre de la période couvrant l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de cette décision que les dispositions contestées restaient applicables au présent litige portant sur des années antérieures à 2019. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion ainsi que des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Au cours de l’année 2017, un rond-point en légère surélévation par rapport à la chaussée, a été installé sur un carrefour de la route départementale 100, à 150 mètres environ de sa propriété.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D..., cette circonstance est sans incidence sur les constats opérés au titre des factures de l’année 2022, qui n’ont pas fait l’objet d’une même modification. 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05555_20260220
20 février 2026
20 février 2026
justifie d’une activité professionnelle, depuis le 16 juillet 2020, sous la forme de contrats de mission temporaire de courte durée auprès de plusieurs employeurs par l’intermédiaire de la société « Alliés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en défense, enregistrés les 14 novembre 2022 et 21 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage construction Sud-Est, anciennement " Eiffage construction Provence ", représentée par Me Alias
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01795_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que Mme C alias
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01508_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il ressort en outre de ces mêmes pièces médicales d'une part qu'il est suivi depuis plusieurs années au sein de structures hospitalières telles que le service de neuro-urologie et d'explorations périnéales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'administration a notamment réintégré dans le résultat imposable de la société Gadmo Sols les charges correspondant à prestations de sous-traitance facturées, au cours de l'année 2017, par la société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
2015 et l'année 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
somme de 1 500 euros à la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rétablir la SARL La Vallée Berreult au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01945_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A n'établit pas non plus résider en France de manière habituelle avant l'année 2019.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dès lors, le vérificateur était fondé à utiliser, pour les besoins de sa reconstitution, la grille tarifaire relative à l'année 2019 qui lui avait seule été remise. 30.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
2017, des années 2018 et 2019, et du premier semestre de l'année 2020, par six titres de perception émis le 5 juillet 2021, et d'annuler ces titres de perception.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au crédit d'impôt recherche des années 2008 et 2009 : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B C a indiqué avec exactitude le nom et la date de naissance de sa concubine ainsi que le nom des parents de celle-ci et le nom et l'année de naissance de leurs enfants communs.
Source officiellePage 15 sur 18