CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00463_20230228

28 février 2023

le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8ème chambre

DCA_23PA04232_20240610

10 juin 2024

La durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01701_20260319

19 mars 2026

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Juge des référés

ORCA_25TL01349_20260211

11 février 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01361_20221110

10 novembre 2022

Par ailleurs, si elle invoque la présence en France d'un premier enfant né le 8 décembre 2014, de père inconnu, et d'un second enfant, né le 29 mai 2020, dont le père est un compatriote, titulaire d'une

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02389_20240325

25 mars 2024

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02878_20231129

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

3ème Chambre

DCA_22NT02636_20230203

3 février 2023

-1 du même code, la responsabilité de l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée. 8.

Juge des référés

ORCA_24TL01238_20240808

8 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04308_20230117

17 janvier 2023

L'arrêté contesté mentionne le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 313-14 de ce même code.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01094_20240319

19 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02056_20250220

20 février 2025

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, cette requête a été dispensée d'instruction.

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

28 septembre 2023

Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.

Juge des référés

ORCA_25TL01354_20260224

24 février 2026

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Juge des référés

ORCA_24DA01125_20241115

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

26 juin 2025

, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01540_20220915

15 septembre 2022

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 8. En quatrième lieu, M.

Juge des référés

ORCA_25TL01630_20260423

23 avril 2026

En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde