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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'une part, une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01072_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - la décision du 26 mai 2020 se borne à classer M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 de ce décret : « (…) sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00866_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il présente un parcours d'études exemplaire et que le préfet devait l'examiner sans se borner
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03276_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés en appel sont irrecevables dès lors que la requête d'appel se borne à reproduire intégralement le mémoire de première instance ; - les moyens de la requête
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02748_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
rapport médical n'a pas siégé dans le collège des médecins qui a rendu l'avis du 25 avril 2022 et que ce collège était régulièrement composé, faute pour la préfète de produire cet avis ; la préfète s'est bornée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03097_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A qui se borne à rappeler une insertion sociale dont il n'établit aucunement la nature, la présence de sa femme et de ses deux enfants dont l'un est scolarisé et qu'il n'a pas troublé l'ordre public n'est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01745_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Toutefois, s'agissant des années 2012, 2016 et 2019, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'intéressé se borne à produire des avis d'impôt sur le revenu ne comportant aucun revenu ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02873_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
dans la mesure où son auteur n'a pas recherché si le projet litigieux était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration mais s'est borné
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
incomplet au regard des dispositions de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme dès lors que le seul document nommé " plan de division " n'est pas un plan d'arpentage, ni un extrait cadastral et se borne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02294_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C, représenté par Me Mengus, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il s'est borné à enjoindre à la préfète du Bas-Rhin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle se borne toutefois à produire l'attestation notariale de vente du 30 novembre 2017 de l'entier immeuble qui se borne à procéder à une description issue d'un état locatif, donnée à titre indicatif,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03759_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
rentabilité immobilière actuelle est moindre et se situe autour de 2 % ; - elle entend se prévaloir du paragraphe 20 de la doctrine administrative référencée BOI-PAT-TPC-40 dès lors qu’elle s’est bornée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00535_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En premier lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00972_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une insuffisance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05090_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01581_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C soutient que l'arrêté préfectoral attaqué est entaché d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en ce que le préfet de la Haute-Garonne s'est borné à opposer le rapport
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01908_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En l'espèce, la réponse de l'administration aux observations de la SARL SPI, qui se borne à l'informer de la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Source officiellePage 15 sur 797