C à se présenter au commissariat de police de Bourg-en-Bresse tous les mercredis. Article 2 : La décision du 31 mars 2021 de la préfète de l'Ain obligeant M.

La zone d'implantation du projet est, quant à elle, située en majeure partie sur les hauteurs d'un plateau, constitué, en marge du parc naturel régional de la Brenne, de prairies ou de champs bordés de

Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée relativement brève et des conditions du séjour en France de M.

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S'agissant de la remise d'une copie du dossier disciplinaire : 14. Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors applicable : " I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 Mme B, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 de

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A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne du 23 septembre 2021 en toutes ses décisions ; 3°) d'ordonner à

D, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 13 février 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Le service a envoyé un mail à la société en l'invitant à se mettre en relation avec lui dans les plus brefs délais. Deux appels téléphoniques ont également été vains.

Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

D'autre part, la circonstance que la copie du jugement notifiée ne comporte pas la signature du magistrat désigné est sans influence sur la régularité du jugement.

2014 et la copie d'une lettre que les services de la préfecture de l'Ain lui avaient adressée 10 février 2017 pour compléter son dossier, apparemment restée sans réponse.