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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03312_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas produit de mémoire. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de l’instruction et notamment de l’avis de la CAP réunie en formation disciplinaire que, pour réunir quand même la CAP n° 7, un membre de la CAP n° 8 lui a été adjoint.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
-Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est ainsi réparti : / 1° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ; (…) 4° A la Caisse nationale de l'assurance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00756_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 février 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02604_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La préfète du Rhône régulièrement mise en cause n'a pas produit à l'instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02474_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00803_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination en cas
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00181_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le moyen ainsi soulevé, d’ailleurs non invoqué dans les réclamations, doit donc, en tout état de cause, être écarté. 16.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
où les séquelles auraient plusieurs causes, indiquer la part imputable à chacune d'elles et, notamment aux actes accomplis ou non accomplis, à l'exclusion des séquelles le cas échéant imputables à l'état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02588_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ainsi, en tout état de cause, le délai de recours n'était pas expiré le 5 juillet 2022, date d'enregistrement de la requête de première instance de M. C.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 5
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En dernier lieu, la doctrine administrative de base référencée BOI-IR-RICI-230-60-I-A du 12 septembre 2012 indique qu'" en cas de non-respect de l'engagement de location, () aucune remise en cause de l'avantage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01995_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’enregistrer sa plainte contre la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine pour gestion frauduleuse de son dossier et détournement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03658_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B a formé un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg contre un refus de transmission de sa carte bancaire, émanant de sa banque, la Caisse d'épargne de Colmar, à un membre de sa famille.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02428_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : en ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une omission à statuer car le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision portant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01946_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., au centre hospitalier universitaire de Lille, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var, à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et au ministre de l’intérieur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00817_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (). ". 3.
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