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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02375_20231212
12 décembre 2023
Saisies par les autorités françaises le 3 février 2023, les autorités italiennes ont accepté tacitement la reprise en charge de l'intéressé.
4ème chambre
DCA_22NT00583_20220429
29 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01430_20221110
10 novembre 2022
Les autorités hongroises et allemandes ont été saisies d'une demande tendant à sa reprise en charge. Les autorités hongroises ont refusé explicitement cette reprise en charge le 15 juin 2021.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
: Par une requête enregistrée le 1er février 2021, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par Me Julien Robillard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, 2°) de mettre à la charge
ORCA_23NC01554_20230921
21 septembre 2023
Le 27 janvier 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a saisi les autorités polonaises d'une demande de prise en charge de l'intéressé.
ORCA_23NC02705_20231124
24 novembre 2023
Le 23 janvier 2023, la France a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 30 janvier 2023.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02385_20230124
24 janvier 2023
Le préfet de l'Essonne a saisi les autorités autrichiennes et les autorités bulgares d'une demande de reprise en charge de M. C.
DCA_23NT01406_20230915
15 septembre 2023
du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00959_20220414
14 avril 2022
normale ainsi qu'une attestation de demande d'asile dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
ORCA_23PA03231_20231229
29 décembre 2023
la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour pour le temps de ce réexamen ; 5°) de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01982_20231213
13 décembre 2023
de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois sous la même condition d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge
DCA_22NT03063_20230120
20 janvier 2023
sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23NT00409_20231031
31 octobre 2023
délivrer une attestation de demande d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, subsidiairement de réexaminer sa demande, et ce dans les meilleurs délai, enfin de mettre à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
A créditées sur ses comptes bancaires et a ramené à 1,5, correspondant à la situation d'une personne séparée avec un enfant mineur à charge, le quotient familial de 5 déclaré.
DCA_22NT02947_20230106
6 janvier 2023
président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
ORCA_23NC02411_20240301
1 mars 2024
Le 12 septembre 2022, la France a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 21 septembre 2022.
Juge unique
DCA_23NT01862_20230803
3 août 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif a méconnu les dispositions des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
Juge des référés
ORCA_24NT00317_20240805
5 août 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00441_20240607
7 juin 2024
sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'admission au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_24NT02142_20240802
2 août 2024
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