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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
moindre que celui de l'amende litigieuse, pour des taux infractionnels pourtant plus importants ; l'administration a ainsi méconnu le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, également consacré
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
28 février 2024
l'insulte qu'aurait formulée à son encontre le directeur des ressources humaines lors de la réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 18 janvier 2016 consacré
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02534_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation comprend une évaluation environnementale de près de cent pages, laquelle comporte notamment deux chapitres consacrés à l'évaluation des incidences
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
leurs droits devant les juridictions administratives et ordinales et de 2 000 euros chacune pour l'élaboration de la réclamation préalable, et notamment l'intervention d'un expert-comptable ; le temps consacré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
directive, doit accorder au réfugié relevant de l’une des hypothèses visées à ces dispositions et se trouvant sur le territoire de cet Etat membre, à tout le moins, le bénéfice des droits et protections consacrés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
I... et enfin le Bureau national interprofessionnel du Cognac en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, a : - annulé l’arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 mai 2019 modifié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04137_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; * elle n'a pu faire valoir ses observations avant l'édiction de ces mesures, en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, consacré
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02737_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
immobilière n'ayant pas été signée par le contribuable, la " prescription " ne lui est pas opposable, elle ne peut être regardée, par cette affirmation contenue dans la partie de sa requête d'appel consacrée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00431_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
depuis l'entrée en vigueur de cette ordonnance qui a notamment modifié la numérotation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le livre IV de ce code est consacré
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01671_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A soutient qu'il a été placé à temps partiel à 80%, ce temps étant consacré à ses activités syndicales pour lesquelles il a bénéficié d'une décharge, alors qu'il souhaitait occuper un poste sur les 20%
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03557_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
contraintes d'organisation alléguées ne justifient pas la limitation apportée à la liberté d'expression des élus et à leur droit d'être tenus informés, eu égard au nombre de conseillers municipaux, du temps consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02383_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
fournit pas de précisions sur l’état de santé de son père ni sur l’impossibilité pour un tiers d’apporter à celui-ci l’aide requise et ne produit pas la décision de justice dont il affirme qu’elle consacre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01494_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
la présence en France de son père et de ses frères, dont deux sont de nationalité française et, pour soutenir que la décision en litige méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02895_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance du droit à être préalablement entendu consacré par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04969_20240228
28 février 2024
28 février 2024
l'erreur manifeste d'appréciation, et en ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire, de l'insuffisance de motivation, et de la méconnaissance de son droit à être entendu, consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées ; - les dispositions contestées méconnaissent le principe d'individualisation des peines consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Vedel, l'article 1er de cette loi , sauf la réserve d'interprétation selon laquelle ce texte impose la réparation intégrale du préjudice subi, méconnaît le droit pour les victimes à compensation, consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01849_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de fait ; - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00586_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B, ont été invités à participer, le lendemain à 8 heures, à une réunion de service consacrée aux modalités de mise en œuvre de l'obligation vaccinale, et qu'au cours de cette réunion, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02608_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
français ni du fait qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa demande ; - cette décision méconnaît son droit au recours effectif consacré
Source officiellePage 15 sur 118