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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
S'agissant des revenus distribués correspondant au solde débiteur du compte-courant d'associé de Mme A épouse D dans les comptes de la société Oma Outdoor Marketing : 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du livre des procédures fiscales ; - ils n'ont pas perçu de réserves de la part de la société Les Villas A et ne peuvent dont être imposés à raison des sommes inscrites au crédit de leurs comptes courants
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01709_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
2 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) et un indu de RSA complémentaire, respectivement pour la période courant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03299_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - les remboursements de compte courant en litige ne constituent pas un acte anormal de gestion ; - ils sont conformes à la décision de l’assemblée générale du 30 juin 2015 ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00149_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ils soutiennent que : -la situation débitrice du compte courant d'associé de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que la somme imposée ne correspond qu'au solde créditeur de son compte courant d'associé au sein de la société Rent Paradise, qui n'est pas constitutif d'un revenu distribué, et non pas à une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme des courants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le détail des sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02210_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du 28 juin 2022 en tant qu'elle refuse de lui octroyer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à Mme A sur la période courant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
explicitement reproduit ni qu'elle soit annexée ; seul un montant global de charges rejeté est indiqué sans détail quant à leur détermination, de même pour les sommes inscrites au crédit du compte courant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Enfin, aucune explication n'est apportée s'agissant du surplus des crédits au compte courant de M. B. Si les requérants soutiennent que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - à la clôture des exercices concernés, le risque de non-recouvrement de sa créance en compte courant sur la SCI Les Amis Sportif était probable et c'est à tort que l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
- l'aide apportée à sa filiale Comurhex était déductible de la valeur ajoutée de l'entreprise ; elle ne constituait pas une charge exceptionnelle, dès lors qu'elle revêtait un caractère normal et courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
le gérant et l'unique associé, la somme de 255 000 euros, représentant 68 % de l'emprunt total, si bien que les intérêts d'emprunt payés par la société au prêteur par l'intermédiaire de son compte courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
réelles relevant d'opérations et de frais divers avancés pour le compte de la société qui n'ont pas été remis en cause lors du contrôle de cette dernière ; - les virements remboursés par le compte courant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
d'associé, il ressort de l'extrait du compte courant d'associé n° 455 " compte courant d'associé Xavier " qu'il ne s'agit pas d'une écriture de crédit mais d'une écriture de débit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Techni-Therm 01 portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, l'administration a constaté que le compte-courant d'associé de
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
courantes et de services ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En l'espèce, l'administration a réintégré une somme de 8 406 euros dans les bénéfices de la SARL PAD, portée sans justification au débit du compte courant de tiers 464 au cours de l'année 2015. Si M.
Source officiellePage 15 sur 302