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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Eu égard à cet effet interruptif, l’action en recouvrement n’était pas prescrite à la date de la saisie administrative à tiers détenteur en litige du 10 février 2021, que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Eu égard à cet effet interruptif, l’action en recouvrement n’était pas prescrite à la date des mises en demeure de payer en litige du 1er décembre 2020, que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02318_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En l'espèce si l'arrêté litigieux est daté du 2 décembre 2020, Mme B fait valoir qu'il lui a été adressé par courrier simple envoyé le 5 janvier 2021 et reçu le lendemain.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un jugement n° 2004201 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du maire de la commune de Saint-Magne en date du 20 juillet 2020 et lui a enjoint de réexaminer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D le 19 novembre 2020, ainsi que, pour la première fois en appel, des quittances de paiements de la cantine scolaire, un formulaire de demande d'ouverture d'un livret A daté du 31 mai 2021, un virement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par ordonnance du 2 novembre 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 2 décembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un courrier daté du 16 octobre 2019, Mme C a, sous son nom de jeune fille, sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salariée, en se prévalant de la conclusion en 2019
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03955_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué du 25 janvier 2021.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23NC00862_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 11 avril 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01708_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il produit également un document intitulé annexe n° 1 au contrat n° BOG3-278 du 1er avril 2013, daté du même jour, qui désigne M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00003_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A depuis plus de dix ans à la date à laquelle cet arrêté a été pris. Au demeurant, la commission du titre de séjour a été saisie et a rendu un avis défavorable sur sa demande le 16 avril 2019.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00154_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
de séjour supposés dont l'intéressé se prévaut sont tous postérieurs à cette date. 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00679_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
C se borne à produire un justificatif d'achat de jouets daté de décembre 2022, des relevés de compte bancaire faisant état d'un virement de 50 euros le 18 janvier 2022, de trois virements bancaires de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02353_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par deux arrêtés datés du 28 juillet 2023, le préfet du Doubs a de nouveau ordonné le transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La capitalisation des intérêts a été demandée le 16 juillet 2024, date d'introduction de la requête d'appel. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00464_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par une décision du 30 novembre 2020, le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de réintégration en date du 19 août 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En ce qui concerne l'effet interruptif des deux mises en demeure de payer datées du 15 janvier 2016 : 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02175_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Renater du 5 janvier 2021 de résilier le marché n° 2019-13/INFRA VISIO de « fourniture d’équipements, déploiement, maintenance et support de plateformes de visioconférence » ; 3°) de prononcer à une date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00533_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à laquelle est née une décision implicite de rejet () / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02620_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et en ce qu'il a omis de répondre à ce moyen ; - sa demande de première instance était recevable dès lors que son courrier électronique en date
Source officiellePage 15 sur 3629
DATSEMA CONSULTING
12/12/2025
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ONIANGUE, Merveille, DATSE
31/01/2025
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DATSEMA CONSULTING
09/01/2025
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DATSEI, DANOT-SEIGNETTE, François
19/01/2022
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Fastsends, ONIANGUE, Merveille, DATSE
01/07/2021
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