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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
sa déclaration de résultats aux dates des 3 et 15 mars, 21 avril et 11 mai 2021 auxquelles ont été déposées les demandes respectivement pour les mois de janvier à avril 2021 ; la société n'a déposé la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La société Lyonnaise de Banque a alors déposé une nouvelle déclaration préalable, le 26 novembre 2018, dont le délai d'instruction a été porté à deux mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03563_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin. Par une décision du 21 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a classé sans suite cette demande. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00382_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A cet égard, si celui-ci allègue notamment avoir déposé une demande de titre de séjour avant la date de l'arrêté attaqué, il se borne à produire un courrier non daté qu'il aurait adressé au préfet de police
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02684_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B ne conteste pas la tardiveté de sa demande de première instance, mais soutient qu'il a cru qu'une association avait déposé dans les délais une demande en son nom auprès du tribunal administratif, qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03513_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02347_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
2104750 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 30 juin 2021 du maire de Seilhan, lui a enjoint de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03196_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) du 6 avril, du 30 mai et du 12 juillet 2016 relatives aux six demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) de la seconde série de demandes déposées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du 18 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté leur demande du 27 juin 2022 tendant à ce qu'il soit enjoint à la société en nom collectif (SNC) Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye de déposer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00550_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que la SAS Biogaz La Croix Morin et la SCEA Domaine de la Croix Morin ont chacune déposé de nouvelles demandes d’autorisation distinctes, en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Terre - Groupe du Gers a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gers a implicitement refusé de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1 de déposer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01340_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a déposé une plainte pour atteinte à la vie privée et violation de domicile auprès du tribunal judiciaire de Rennes le 22 novembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01341_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a déposé une plainte pour non-respect des règles d'hygiène et de lutte contre les maladies auprès du tribunal judiciaire de Rennes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02804_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il fait valoir que : - il réfute les allégations de la requérante et va déposer plainte à son encontre : par suite, il entend se déporter dans l'instance n° 21NC02285 ; - en tout état de cause, il
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02432_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
provisions annexé à sa déclaration de l'exercice 2011 un à nouveau de 4 213 624 euros intitulé dépréciation du mali de fusion qui ne figurait pas sur le tableau des provisions de sa liasse fiscale déposée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02372_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La société Imediapp, qui exerce une activité dans le secteur de la programmation informatique, a déposé le 17 mars 2020 une demande modèle 2573, rejetée par une décision du service du 25 mai 2020, en vue
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02255_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
C... avait déposé une demande d’asile en Italie, et, d’autre part, qu’il n’était pas établi que cette demande avait été définitivement rejetée à la date de la décision contestée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00361_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
jugement n° 2106975 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de déposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00359_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; Il n’est pas démontré que le dossier déposé
Source officiellePage 15 sur 1232