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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01145_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. ' () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00874_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01689_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02717_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du maire de cette commune du 20 novembre 2020 portant refus de renouveler son contrat au-delà de son échéance du 31 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03741_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02846_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et du préjudice d'agrément ayant résulté de l'accident de service dont elle a été victime le 9 mars 2021, alors que les répercussions de cet accident ont engendré pour elle de nombreux préjudices au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03074_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par ailleurs, il est constant que sa demande est dépourvue d'objet, s'agissant des deux jours épargnés au-delà du seuil de vingt jours, dont il a obtenu l'indemnisation. 14. Si M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00612_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa et n’a pas accompli de démarches pour obtenir un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
décharger, à titre principal, du paiement de la somme de 8 952,13 euros au titre des écrans de protection pour l'année 2019, et subsidiairement, des sommes de 232,16 euros au titre du retrait d'1 m² au-delà
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un jugement n° 2406980 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu’il a prévu une durée d’application allant au-delà du 8 septembre 2024.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
30 décembre 2019 ; 4°) de condamner cette commune à lui verser la somme de 22 733,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable ; 5°) de mettre à la charge dela
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02376_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
5, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard la première semaine, 150 euros la deuxième semaine, 300 euros la troisième semaine et 500 euros par jour de retard au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02198_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A comme étant manifestement irrecevable pour avoir été présentée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03023_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Delors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03727_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'autorité consulaire Addis Abeba de délivrer le visa sollicité dans un délai de 48 h à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge dela
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02277_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
du 10 novembre 2017 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a refusé la prise en charge, au titre de l'accident de service dont il a été victime le 1er octobre 2013, des soins et arrêts prescrits au-delà
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 18 de ce même règlement : " Au-delà du point de fourniture, l'installation appartient au propriétaire qui en assure la garde et l'entretien à ses frais ", et aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00375_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de proposition de reclassement avant de le maintenir en congé de maladie ordinaire au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pas été obtenu par la fraude, il ne pouvait pas être retiré au-delà du 3 juillet 2020 ; – les travaux en litige, qu’un certificat d’urbanisme opérationnel positif du 20 novembre 2019 rendait possibles
Source officiellePage 15 sur 362