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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00525_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B a été prise notamment au regard de sa manière de servir qui ne donnait pas satisfaction.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D était par ailleurs locataire des murs de ces deux fonds de commerce, aux termes de baux conclus avec la SARL OFIE le 11 juin 2004 et avec la SCI Selcher le 30 avril 2008, qu'il donnait en sous-location
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02310_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si un tel visa ne lui donnait pas nécessairement vocation à s'installer durablement sur le territoire français, il ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressée demande à son échéance, ainsi que les dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Derose ne donnait pas satisfaction sur ce poste de chef de projets, la SAS Optimark Océan Indien, par un courrier du 17 septembre 2021, reçu le 20 septembre 2021, a sollicité l’autorisation de procéder
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02315_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D... donnait jusqu’alors satisfaction à son employeur et qu’aucun incident du même type n’ait précédemment été relevé à son encontre ne suffit pas à établir l’inexactitude matérielle des faits reprochés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
polyvalent dans une enseigne de restauration rapide est sans incidence sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour dès lors que son titre de séjour étudiant ne lui donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00180_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet du Nord a retenu qu'il était entré récemment sur le territoire français, qu'un visa délivré en qualité d'étudiant ne lui donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01628_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
deuxième lieu, alors notamment que la décision attaquée fait état de la durée de la présence en France du requérant et indique que le titre portant la mention « étudiant » qui lui avait été délivré ne lui donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03690_20260203
3 février 2026
3 février 2026
textes retenus par le tribunal, de déterminer le montant de l’indemnité différentielle qui lui était due ; - le ministre des armées a sciemment caché aux agents concernés la décision par laquelle il donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00695_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
suffisent pas à établir que l’appelante aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux alors qu’elle a séjourné sur le territoire national en qualité d’étudiante, ce qui ne lui donnait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01224_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par suite, la requérante, alors même qu'elle a suivi avec réussite ses études universitaires sous couvert d'un titre de séjour mention " étudiant " qui ne lui donnait pas vocation à demeurer sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01598_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D et Mme B A sont entrés en France en septembre 2015, accompagnés de leurs deux enfants, avec un visa court séjour " tourisme " qui ne leur donnait pas vocation à résider durablement en France. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Si elle a été munie d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante jusqu'au 18 décembre 2019, celle-ci ne lui donnait pas vocation à se maintenir sur le territoire français et elle n'a pas sollicité
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02349_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
territoire métropolitain en janvier 2019 dans le cadre d'un visa " étudiant " puis a bénéficié d'un titre de séjour mention " étudiant ", qui lui a été accordé en vue de poursuivre des études et ne lui donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00121_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Toutefois, Mme A ne justifie pas d'une progression dans ses études et l'ancienneté du séjour en France de l'intéressée en qualité d'étudiante ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00499_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le titre de séjour pour motif médical qui lui a été délivré ne lui donnait pas vocation à demeurer en France à l'issue de ses soins. Par ailleurs, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00728_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, son séjour en France en qualité d'étudiante ne lui donnait pas vocation à y demeurer à l'issue de ses études.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02503_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le titre de séjour temporaire d'un an qui lui a été délivré en novembre 2016, en raison de son état de santé, ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00805_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
professionnelle était récente à la date de l'arrêté contesté et le titre de séjour pour motif médical en vertu duquel il a séjourné régulièrement en France du 7 janvier 2018 au 18 août 2021 ne lui donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02894_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, le requérant ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit, d'une progression suffisante dans ses études et son titre de séjour mention " étudiant " ne lui donnait pas vocation à demeurer en France
Source officiellePage 15 sur 34