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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01441_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
exprimé son désaccord sur la rectification relative à la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte qu’elle a été privée de la faculté de saisir le supérieur hiérarchique ; - elle peut se prévaloir de la doctrine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05026_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne l’application de la doctrine : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02820_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B ; - l'administration a méconnu les énonciations de l'instruction administrative du 20 avril 2009 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-13-09 et de la doctrine administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00947_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
suffisamment motivées ; - l'administration fiscale n'a pas fait droit à sa demande de communication des documents à l'origine des rehaussements avant leur mise en recouvrement en méconnaissance de la doctrine
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02938_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
situation fiscale personnelle et non d'un contrôle sur pièces sans que les garanties afférentes à ce type de procédure de vérification lui aient été accordées par l'administration fiscale ; - la doctrine
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La SCEA Dieudonné domaine de Cantarelle n'est à cet égard pas fondée à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CF-INF-10-20-20 n° 70 du 8 mars 2017 qui ne comporte pas une interprétation différente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
ayant refusé de proroger le délai de trente jours et le litige n'ayant pas été soumis à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires alors que la doctrine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
comme un intermédiaire opaque pour l'introduction en salle des ventes des tableaux du peintre russe ; - elle pouvait bénéficier du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la doctrine
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
cet État pour l'application de la convention, ainsi d’ailleurs, que le précise désormais la convention fiscale conclue entre la France et la Finlande ; cette interprétation ressort également de la doctrine
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
administrative en vigueur à la date de la demande de renseignements adressée aux autorités fiscales américaines et le service n'a pas méconnu la doctrine applicable qui ne comporte aucune précision sur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La société requérante, soulève par exception d'illégalité, le caractère contraire à la loi, à la doctrine et à la jurisprudence fiscale de cette grille. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
cuve stockage liquide », « nouvelles cellules » et « 6 cellules m.p. croix » sont indispensables à l’activité exercée et doivent donc être exclues de la base imposable à la CFE en application de la doctrine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
remettre en état le gros œuvre, sans modification ou installation d'éléments nouveaux, lesquels ont la nature de travaux d'entretien et de réparation, tel qu'il résulte de la jurisprudence et de la doctrine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
remplacement de la porte afin que le garage soit utilisé par leurs locataires comme un cellier ou une buanderie ; - cet espace n'est pas accessible par un véhicule et doit, à ce titre, et en vertu de la doctrine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
subordonné à l'absence de déduction de la taxe lors de l'acquisition par le cédant ; - les conditions, tenant à l'identité du bien et à l'absence de division parcellaire, qui sont issues de la doctrine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
en application de l'article 1450 du code général des impôts dans la limite de son activité de production horticole, qui revêt le caractère d'une activité agricole en application de la loi et de la doctrine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02339_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
soutient que : - l’administration, en procédant à un nouvel examen des écritures comptables, a méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - elle a ainsi méconnu les énonciations de la doctrine
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00676_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
comme l’a précisé la réponse ministérielle Mizzon n°2018 publiée au journal officiel le 27 janvier 2022, ne relèvent pas du 1° de l’article 1381 du code général des impôts tel qu’interprété par la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02230_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'article 1729 du code général des impôts, de sorte que l'abandon par le service de certaines rectifications entraîne la décharge de l'intégralité de ces majorations ; - le paragraphe n°30 de la doctrine
Source officiellePage 15 sur 112