Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - l'imposition contestée est mal fondée au motif que les revenus ainsi soumis au prélèvement litigieux relèvent non pas de la catégorie des revenus fonciers, mais de celle des bénéfices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04741_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Leur montant n’étaient donc pas déductible des revenus fonciers de la SCI sur le fondement des dispositions précitées de l’article 31 du code général des impôts. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’avenant n° 3 de la convention de veille et de maîtrise foncière conclue entre l’établissement public foncier (EPF) de la Vendée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; () / L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et une erreur de droit ; - l'administration fiscale n'a pas respecté les droits de la défense en qualifiant les indemnités d'occupation tantôt de revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il ressort par ailleurs de la proposition de rectification que l’administration a retenu les revenus fonciers ainsi déclarés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La SCI C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus fonciers qu'elle a souscrites au titre des exercices clos en 2014 et en 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En vertu de l'article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
20 février 2025
en cause et, qu'au titre de l'année 2017, la mise en œuvre de cette convention a eu pour seul objet de transférer les revenus fonciers de l'intéressé afin de minorer sa charge fiscale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00871_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
E C, Mme D A épouse C et Mme F B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 30 avril 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00739_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), représenté par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00402_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que la somme de 5 230 euros engagée en 2015 pour des travaux relatifs à leur bien situé 2 rue Matheron à Aix-en-Provence est déductible de leur revenu foncier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les conclusions de la société civile d'exploitation agricole de la Peyre, le groupement foncier agricole de la Peyre et M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En ce qui concerne les revenus fonciers de l'année 2016 : 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Foncier Conseil est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dûment justifiées par le titulaire du revenu foncier, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
impôt sur le revenu, des cotisations de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 et le rétablissement des déficits fonciers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00097_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
’impôt sur le revenu, des cotisations de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et le rétablissement des déficits fonciers
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
générés par la société, et non des seuls déficits effectivement imputés sur les bénéfices fonciers qu'ils ont déclarés ; - c'est à tort que les déficits d'un groupement foncier agricole, imputés sur
Source officiellePage 15 sur 99