sont intégralement régies par l'accord franco-algérien. 5.

, que Mme B... se borne à reproduire en appel.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

à la législation française.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 6 et 7 bis, a) de l'accord franco-algérien doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit au point 10 du

En premier lieu, si Mme A soutient, comme en première instance et sans invoquer d'élément nouveau, que la préfète d'Indre-et-Loire s'est bornée à suivre l'avis du collège des médecins de l'Office français

sur le territoire français pendant une durée d'un an.

1995 ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en août 2015.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 2 à 6 du jugement attaqué. 4.

territoire français qui est elle-même illégale.

-20-20-20 n° 105 du 1er juillet 2015, BOI-IS-CHAMP-10-50-10 n° 50 et 70 du 4 avril 2018, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 n° 540, 570 et 630 du 27 février 2019, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 540 et 590 du 7 juin

français. 11.

français pendant une durée de deux ans.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 7.

B, ressortissant algérien né le 13 octobre 1984 et entré en France le 21 novembre 2013 selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien

indiquant que sa pathologie cardiaque " nécessite une prise en charge par son médecin traitant en France ".

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient