et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel la préfète du Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A... est entré sur le territoire français sous couvert d’un visa de long séjour, qu’il justifie du caractère réel et sérieux de ses études, tout comme de ressources suffisantes, que sa présence en France

de statuer sur l'état de santé de Mme B, dont les conclusions ont permis de pallier cette absence.

laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a rejeté le recours préalable qu’ils ont formé contre l’avis défavorable conforme rendu le 21 juin 2021 par l’architecte des bâtiments de France

séjour en France avant 2019 ni le séjour en France de son père et de ses frères et sœurs.

de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 311-2 de ce code, dans sa rédaction applicable : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me De Malatinszky, substituant Me Perrineau pour Mme H et les autres requérants, - et les observations de Mme I pour la Régie immobilière

38 467,99 euros TTC pour la reprise des dégâts de la cage d'escalier (désordres nos 16, 17 et 18) n'est pas recevable techniquement car y sont chiffrées des contre-marches, la surface des marches et paliers

En vertu d'un arrêté du 29 juin 2017, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 janvier, 24 octobre et 20 décembre 2022, le centre hospitalier de Beauvais, représenté par Me Jean-François Segard, demande

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Julliard, présidente, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, Mme Mélanie Palis De Koninck, première

français d’une durée de vingt-quatre mois.

D, ressortissant congolais né le 17 septembre 1968, est entré en France en 2000 selon ses déclarations.

comprenant un graphique sur lequel figure une zone d'implantation de bâtiments à l'échelle de 1 centimètre valant 25 mètres, ainsi que cinq cotes différentes rattachées au nivellement général de la France

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8.

B... fait valoir qu’il réside en France depuis plus de vingt ans auprès de son père et de sa fratrie et y a construit son foyer familial, il ne démontre pas la durée de son séjour en France avant 2019