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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par l'entremise du gestionnaire du port ou avec
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par l'entremise du gestionnaire du port ou avec
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par l'entremise du gestionnaire du port ou avec
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D..., qui ne lui avait, quant à lui, accordé aucune garantie de passif.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne la retenue de garantie : 12. Les sociétés requérantes demandent la restitution de la retenue de garantie prélevée à hauteur de 5 % des acomptes.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne la retenue de garantie : 12. Les sociétés requérantes demandent la restitution de la retenue de garantie prélevée à hauteur de 5 % des acomptes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la responsabilité au titre de la garantie décennale : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à Mme B un permis de construire en vue de la transformation d'un garage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03754_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la société SMAC à l'encontre des sociétés Chabanne et Partners, maître d'œuvre, et Apave Sud Europe, contrôleur technique.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1° du présent article ; /3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
mais à la somme de deux millions d'euros ; - le tribunal administratif a également appliqué à tort une garantie annexe complémentaire relatif aux vices imprévisibles du sol, prévue par l'article 11
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00056_20250829
29 août 2025
29 août 2025
tendant à l'annulation du jugement n° 2004822 du Tribunal administratif de Melun du 16 novembre 2023 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne la retenue de garantie : 12. Les sociétés requérantes demandent la restitution de la retenue de garantie prélevée à hauteur de 5 % des acomptes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par l'entremise du gestionnaire du port ou avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. / Lorsque le comptable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En application de ce contrat, le client a versé, en novembre 2012, un dépôt de garantie d'un montant de 295 693,30 euros, correspondant à 5 % du prix de vente.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01409_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03252_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d’actualisation de ce montant sont fixés par l’arrêté d’autorisation de l’installation. II.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de parfait achèvement et de la garantie décennale ; - le délai de la garantie de parfait achèvement a expiré le 15 janvier 2021 ; - aucune faute contractuelle ne peut lui être reprochée ; - les
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