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La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00135_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00345_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00348_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03434_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si l'adresse postale dont se prévaut l'intéressé se situe au 10 rue des Siroliers à Ste Geneviève-des-Bois (91700), celle-ci correspond au siège du centre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02762_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

préfète de la Haute-Marne lui délivrant l’autorisation environnementale relative à la création d’un parc éolien de quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de La Genevroye

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01079_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

commune n’était pas compétente pour solliciter une telle expropriation, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » ayant été transférée à la communauté de communes du Genevois

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00564_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01478_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00399_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

A, représenté par Me Genevois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00511_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace de France en ce qui le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00251_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00773_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01075_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

, ainsi qu'un avenant à un contrat de travail du 5 octobre 2022 et des bulletins de salaire pour les mois de février à décembre 2022, en qualité d'ouvrier, puis d'électricien auprès de la société " Genelec

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00772_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00836_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Claire Genevay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01329_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme B..., enseignante au lycée Geneviève de Gaulle Anthonioz à Milhaud (Gard), a subi le 21 novembre 2019 un accident de la circulation qu’elle a déclaré comme accident de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02453_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sermange pour permettre la réalisation d'un parc de onze éoliennes sur le territoire des communes de Gendrey

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00793_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

B a été impliqué, du compte-rendu médical d'un interne du pôle des urgences du centre hospitalier Annecy Genevois et d'un procès -verbal d'audition rédigé par un agent de police judiciaire, rien dans ce

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01428_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Il a été interpellé par les services de police le 19 février 2021 à la suite d'un contrôle d'identité en gare de Sainte-Geneviève-des-Bois.

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