opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du juge, statuant en référé, en date du 28 mars 2024, sont étendues aux sociétés AJB Isolations, Langlois Sobrieti, Résine 2000 R2000, Seralco, Clôture Saniez

la commune de Balanzac a délivré à la SCI D Immo un permis de construire valant autorisation de démolir en vue de la création de deux logements, la réhabilitation d'un logement et la démolition d'un hangar

2015 quand bien même le montant de l'indemnité qu'elle sollicitait alors et les préjudices qu'elle invoquait n'étaient pas parfaitement identiques à ceux de sa demande devant le tribunal ; - le Sanghem

Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Sanchez substituant Me Lerat, pour M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...

A, représenté par Me Sanchez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200408 du 27 avril 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle

d'appel de Marseille et transmise à la cour administrative d'appel de Toulouse par une ordonnance n° 24MA02977 du président de la cour administrative d’appel de Marseille, Mme B..., représentée par Me Sanchez

A, représenté par Me Sanchez-Rodriguez demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2021 en tant qu'il n'a pas annulé l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet

, qu'elle est desservie par un axe de circulation important, que ces hangars accueillent des activités agricoles, il ressort des pièces du dossier que seules la partie sud de cette parcelle est classée

B, représenté par Me Reine Wak-Hanna demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2320129/8 du 12 décembre 2023 rendu par le Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant

A B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Mme B, représentée par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2405244 du 26 juillet 2024 du tribunal

sur des parcelles situées sur la commune de Roman-sur-Isère et cadastrées section , d'une unité de méthanisation composée principalement d'une cuve de maturation, d'une cuve de méthanisation, d'un hangar

construction existante que dans la limite de la bande des 17 mètres ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les travaux projetés comportent une extension de 75 centimètres de la largeur du hangar

contrat de crédit-bail doit être calculé sur une durée de quinze ans, comme il a été calculé par le bailleur, et doit prendre en compte la circonstance que le bien immobilier en cause est un simple hangar

d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions du 26 janvier 2021 de l'ambassade de France à Addis-Abeba refusant de délivrer à Mme A B C, à Mowlid B C, à Kowsar B C, à Hamza

A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer

B A, représenté par Me Wak-hanna, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification

B, représenté par Me Wak-Hanna, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre

B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à