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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02296_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En second lieu, il ressort du dossier que la note blanche du service des renseignements a été versée au débat contradictoire et que M. B... a pu présenter des observations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
M. et Mme A... ne peuvent pas utilement soutenir que le juge de l’exécution n’a pas été saisi en application de la disposition précitée, dès lors que le rôle versé au dossier, en vertu duquel le comptable
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A a mis en vente son chalet le 4 décembre 2010.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Héléniak La greffière, E.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00110_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Les copies du grand livre faisaient état de versements en espèces et de remises de chèques sans établir qu'ils retraçaient l'intégralité des paiements reçus. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, représenté par la SCP Hélène Didier et François Pinet, demande à la cour : 1°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à lui verser la somme de 964 150 euros assortie des intérêts
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, représenté par la SCP Hélène Didier et François Pinet, demande à la cour : 1°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à lui verser la somme de 964 150 euros assortie des intérêts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Héléniak La greffière, E.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01330_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux qui leur ont été assignés au titre de l'année 2013 et de condamner l'Etat à leur verser
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00254_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
sushis, c'était sans autorisation de travail, cette expérience en France était récente et l'intéressé a déclaré lors de son audition que le restaurant " ne fonctionne pas bien " et qu'il l'a " mis en vente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01829_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile a pris fin en janvier 2024. M. A... C... a été placé en procédure normale en mai 2025. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00371_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
2102083 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 novembre 2019, enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A C, condamné l'Etat à verser
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00054_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A à verser à l'université de Lille la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, () : / () les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien ; / () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à la SCI Mousset la somme de 253 795,25 euros était infondée et injustifiée, en l’absence de vente initiale probable, au regard des erreurs commises en ce qui concerne le montant de la vente, la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
carte graphique du règlement du PLUi comprend de nombreux tracés et délimite les zones humides et les zones à dominante humide par le même symbole graphique constitué de traits verticaux de couleur verte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01426_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, si, par les bulletins de salaire qu’il a versés au dossier, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l’article 39 ; / (…) ». 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01100_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00383_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D..., sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, ainsi que la somme de 450 euros à verser à M.
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