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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
non probante ; une attestation de la banque HSBC en date du 23 janvier 2020 établit que le profil client " 32575BT " ne disposait plus d'avoirs au 31 décembre 2008 et que le solde du profil client " Julis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
non probante ; une attestation de la banque HSBC en date du 23 janvier 2020 établit que le profil client " 32575BT " ne disposait plus d'avoirs au 31 décembre 2008 et que le solde du profil client " Julis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
non probante ; une attestation de la banque HSBC en date du 23 janvier 2020 établit que le profil client " 32575BT " ne disposait plus d'avoirs au 31 décembre 2008 et que le solde du profil client " Julis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'année 2009 ; - une attestation de la banque HSBC en date du 23 janvier 2020 établit que le profil client " 32575BT " ne disposait plus d'avoirs au 31 décembre 2008 et que le solde du profil client " Julis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02652_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00450_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Dans de telles conditions, la différence entre le prix des produits acquis par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00559_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Dans de telles conditions, la différence entre le prix des produits acquis par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00086_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il fait valoir que, compte tenu des contrariétés entre les rapports d'expertises produits à l'instance et de ce que l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Lille le 19 juin 2023 n'a pas encore
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02740_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02787_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00053_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a produit, le 28 juin 2024, un avis de dégrèvement établi le 14 juin 2024 mentionnant un dégrèvement à hauteur de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01871_20220825
25 août 2022
25 août 2022
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; à défaut, d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) de dire et juger
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01574_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01886_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation et d’une omission à statuer ; il est irrégulier en ce qu’il n’a pas visé le mémoire en production de pièces produit le 7
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00078_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle fait valoir qu’elle a informé le maire de la commune de Boulogne-Billancourt de ce qu’elle renonçait au permis de construire litigieux et produit un arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire a prononcé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00402_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
ayant commencé à courir à compter des recours gracieux formés contre l’arrêté en litige dont la preuve de leurs notifications en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas été produite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00850_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00128_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le mémoire a été communiqué à la société Eurovalys New Invest 3 qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier, notamment l'avis de dégrèvement, enregistré le 29 juillet 2024.
Source officiellePage 15 sur 174