Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 avril 2020, notifiée le 31 juillet 2020.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

réfugiés et apatrides pour examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A relève appel du jugement du 1er juillet 2022 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

A B a été recruté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) en 2007, et a été affecté au service du transport de patients de l'hôpital Cochin. Par un courrier en date du 10 juillet 2020, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 19 juillet 2025 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Par un jugement n° 2304179 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, M.

L’arrêté contesté comporte ainsi l’énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui fondent la décision portant obligation de quitter le territoire français et doit être regardé comme suffisamment

Les arrêtés contestés comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements.

de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

A, ressortissant algérien né le 21 juillet 1981, déclare être entré en France le 18 décembre 2016.

lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L.761-1 du Code des juridictions administratives et des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet

L’intéressé n’a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de juillet 2018.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.